Traduction de «également l'arbitrage pourraient » (Français → Anglais) :

Son but est d'apporter une contribution significative à la réduction de la pollution en NOx, en SO2 et en poussières, en fixant des limites pour les installations nouvelles et existantes ainsi qu'en mettant en place un système d'enregistrement simple, ce qui devrait contribuer à la réalisation d'une partie importante des obligations des États membres en matière de réduction des émissions et également éviter d'éventuels arbitrages entre qualité de l'air et utilisation accrue de la biomasse, qui pourraient se traduire par une augmentation de la pollution atmosphérique.
It is designed to make a significant contribution to reduce pollution of NOx, SO2 and dust by setting limit values for new and existing installations, together with a simple registration scheme, in order to help deliver a significant part of Member States' emission reduction obligations and also avoid possible trade-offs between air quality and increased biomass use, which may otherwise result in increased air pollution.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l'État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage puisse encourager l'État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l'effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee's hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

La mesure législative proposée prévoit également qu'en cas d'échec des négociations commerciales, les expéditeurs pourraient demander à l'Office des transports du Canada d'imposer un accord sur les niveaux de service au moyen de l'arbitrage.
The proposed legislation would also ensure that if commercial negotiations fail, shippers could ask the Canadian Transportation Agency to impose a service level agreement through arbitration.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l’État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage puisse encourager l’État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l’effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee’s hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

En effet, la convention permet au Canada de désigner des provinces ou des territoires comme des collectivités publiques qui pourraient également, à ce titre, faire appel aux mécanismes d'arbitrage du CIRDI pour régler tout différend avec des investisseurs internationaux.
The convention allows Canada to designate provinces or territories as constituent subdivisions that will also be able to use the ICSID arbitration for disputes with international investors.

Cependant, des modalités détaillées sur la procédure et peut-être également l'arbitrage pourraient être incluses dans la modification de la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires.
However, detailed rules on procedure and possibly also arbitration may be included in the amendment to the proposed Regulation on design protection.