Vertaling van "différend à l’arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'un différend à l'arbitrage
referral of a dispute to arbitration

Règles facultatives applicables à l'arbitrage des différends entre deux États
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

soumettre un différend à l'arbitrage
submit a dispute to arbitration

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.

Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").
Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.

33. rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage;
33. Recalls the arbitration agreement reached between the Prime Ministers of Slovenia and Croatia with a view to resolving their border dispute; welcomes the ratification of the agreement by the Croatian Parliament and hopes that the Slovenian Parliament will do likewise in the very near future; in this respect, requests that the Commission establish a list of members of the arbitration tribunal, comprising only highly qualified professionals with a legal background and, as far as possible, experience in arbitration;

35. rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage;
35. Recalls the arbitration agreement reached between the Prime Ministers of Slovenia and Croatia with a view to resolving their border dispute; welcomes the ratification of the agreement by the Croatian Parliament and hopes that the Slovenian Parliament will do likewise in the very near future; in this respect, requests that the Commission establish a list of members of the arbitration tribunal, comprising only highly qualified professionals with a legal background and, as far as possible, experience in arbitration;

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.
In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.

La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.
The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.