M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, non seulement le mandat du négociateur européen est-il défini et donné par les États qui forment l'Union européenne, mais ces derniers doivent également approuver formellement le résultat des négociations.
Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, the mandate to negotiate is defined and given by the governments comprising the European Union and they must also formally approve the result of the negotiations.