Vertaling van "décision demandant formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande formelle à des tiers
demand on third parties

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile
acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate

affaire classée sans décision formelle
case disposed of informally

renvoi sans décision formelle
removal without formal procedure

renvoyer sans décision formelle
remove without formal procedure

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.
Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».
1. The customs authorities shall, on formal request, issue decisions relating to binding tariff information, hereinafter referred to as ‘BTI decisions’, or decisions relating to binding origin information, hereinafter referred to as ‘BOI decisions’.

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique de mettre en place des procédures qui permettraient aux soumissionnaires non retenus pour l'attribution de marchés publics de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs, avant qu'il ne soit trop tard pour changer ces décisions.
The European Commission has decided to formally request that Belgium introduce public procurement procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions.

Le Conseil a également adopté une décision demandant formellement à l'UEO de mettre en oeuvre cette action commune, conformément à certaines modalités pratiques.
The Council also adopted a Decision formally requesting the WEU to implement this Joint Action, in accordance with certain practical arrangements.

Dans le cadre de l'approche globale de l'UE à l'égard du Kosovo, telle qu'elle est définie dans sa déclaration du 26 octobre 1998, le Conseil a adopté la décision demandant formellement à l'UEO de lui fournir des informations pertinentes émanant de son Centre satellitaire de Torrejon afin que l'UE puisse contribuer au suivi nécessaire au succès global des missions de l'OSCE et de l'OTAN.
In the framework of the EU's comprehensive approach to Kosovo as defined in its declaration of 26 October 1998, the Council adopted the Decision formally requesting the WEU to provide relevant information from its Satellite Centre in Torrejon with a view for the EU to contribute to the monitoring necessary for the overall success of the OSCE and NATO missions.

Le Conseil a également approuvé la décision demandant formellement à l'UEO de mettre en oeuvre l'action précitée.
The Council also approved the Decision formally requesting the WEU to implement the above action.

2. Lorsqu'une demande est présentée conformément à la présente décision, la CRF requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris les informations financières disponibles et les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.
2. When a request is made in accordance with this Decision, the requested FIU shall provide all relevant information, including available financial information and requested law enforcement data, sought in the request, without the need for a formal letter of request under applicable conventions or agreements between Member States.