Depuis le 23 juillet 2002, par suite de l'adoption du projet de loi C-15A, le Code criminel interdit également de transmettre de la pornographie juvénile, de la rendre accessible, de l'exporter ou de la posséder en vue de la transmettre, de la rendre accessible ou de l'exporter.
Since July 23, 2002, and as a result of Bill C-15A, the Criminal Code also prohibits the transmitting, making available, exporting or possession for the purpose of transmitting, making available or exporting, any child pornography.