Traduction de «criminel interdit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code criminel interdit également le recours à ce genre de peine lorsque le contrevenant a été déclaré coupable d'une infraction punissable par une peine minimale d'emprisonnement ou lorsque le contrevenant a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
The Criminal Code also forbids the use of this type of sentence where the offender was found guilty of an offence that is punishable by a minimum term of imprisonment, or where the offender was sentenced to a term of imprisonment of more than two years.

Le Code criminel interdit également les tentatives d'obstruction de la justice, à savoir l'ingérence dans des enquêtes et dans des poursuites criminelles.
The Criminal Code also prohibits attempts to obstruct the course of justice, which relates to interference with investigations and the prosecution of crime.

Depuis le 23 juillet 2002, par suite de l'adoption du projet de loi C-15A, le Code criminel interdit également de transmettre de la pornographie juvénile, de la rendre accessible, de l'exporter ou de la posséder en vue de la transmettre, de la rendre accessible ou de l'exporter.
Since July 23, 2002, and as a result of Bill C-15A, the Criminal Code also prohibits the transmitting, making available, exporting or possession for the purpose of transmitting, making available or exporting, any child pornography.

Le Code criminel interdit également la modification ou la destruction des données.
The Criminal Code also prohibits the alteration or destruction of your data.

Or, le Code criminel interdit également de gêner le fonctionnement d'un programme d'ordinateur ou de le détruire.
And the Criminal Code also prohibits the interference with the use of or the destruction of computer programs.