Traduction de «édictées le plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

règles édictées
rules that are decreed

loi récemment édictée
newly-enacted statute

règle édictée
decreed rule

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Les États membres peuvent appliquer sur leur propre territoire des règles plus strictes que celles édictées par cette directive.
EU countries may apply stricter rules on their own territory than those laid down in this directive.

7. Si le dépositaire a délégué ses fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE à un tiers situé dans un pays tiers, il veille à ce que le contrat avec le tiers autorise une résiliation anticipée, compte tenu de la nécessité d'agir de façon à servir au mieux les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs, si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers ou si les conditions édictées par le droit et la jurisprudence ne sont plus satisfaites.
7. Where the depositary has delegated its safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC to a third party located in a third country, it shall ensure that the agreement with the third party allows for an early termination, taking into account the need to act in the best interest of UCITS and its investors, in case the applicable insolvency laws and case law no longer recognises the segregation of the UCITS's assets in the event of insolvency or the third party or the conditions laid down in law and case law are no longer fulfilled.

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations communautaires ou nationales.
stricter production rules than those laid down in Community or national rules.

règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations communautaire ou nationales.
stricter production rules than those laid down in Community or national rules.

22. note qu'au cours des dernières années, les informations relatives à la sensibilité des poissons sont de plus en plus nombreuses et fait remarquer que la politique commune de la pêche comporte une stratégie de développement durable de l'aquaculture européenne, qui souligne la nécessité d'améliorer le bien-être des poissons d'élevage; se félicite des recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des poissons d'élevage et attend avec impatience les lignes directrices sur le bien-être animal édictées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour les poissons d'élevage; fait part de son inquiétude quant à l'impact du commerce international sur les poissons d'ornement, compte tenu du risque de surexploitation des espèces populaires, des dommages que l'utilisation de la technique non sélective du cyanure de sodium pour capturer les poissons peut causer sur l'environnement fragile des récifs coralliens, et du taux de mortalité élevé des poissons lié à un transport non respectueux des animaux et des méthodes d'exploitation défectueuses tout au long de la chaîne d'approvisionnement; estime qu'une gestion adéquate du secteur de l'aquaculture pourrait contribuer à la conservation à long terme et à l'utilisation durable des récifs coralliens et, en conséquence, prie instamment la Commission d'étudier quelles solutions pourraient être apportées à ces problèmes;
22. Notes that information on the sentience of fish has gradually accumulated over recent years and notes that the common fisheries policy includes a strategy for the sustainable development of European aquaculture, highlighting the need to improve the welfare of farmed fish; welcomes the Council of Europe recommendations on the treatment of farmed fish, and looks forward to the World Organisation for Animal Health (OIE) welfare guidelines for farmed fish; expresses concern over the impact of international trade in ornamental fish, which can lead to over-harvesting of popular species, damage to fragile coral reef environments through the use of the non-selective technique of sodium cyanide to capture fish and high degrees of mortality of fish associated with insensitive shipping and poor farming practices along the supply chain; considers that, if managed properly, the aquarium industry could support long-term conservation and sustainable use of coral reefs; therefore urges the Commission to consider what steps can be taken to reduce these problems;

Pour moi, les membres de l’OMC devraient donc inscrire ces principes parmi leurs objectifs, mais surtout tirer les conséquences des pratiques et des règles édictées pour être ensuite en mesure d’adapter les politiques menées dans un sens plus juste et plus équitable.
In my opinion, members of the WTO should therefore include these principles amongst their objectives, but above all they should draw on the outcome of the practices and the rules enacted so that they are then in a position to adapt the policies conducted in a more fair and equitable way.

C'est pourquoi, en plus de manifester notre rejet absolu des condamnations à mort édictées, en plus de demander des mesures de grâce en faveur d'Amina Lawal, d'Ahmadu Ibrahin et de Fatima Usman, nous devons et nous voulons exiger des gouvernements de ces pays qu'ils harmonisent leur législation par rapport aux normes et engagements internationaux en matière de droits de l'homme ; ceci afin d'empêcher que l'application de la sharia ne viole les droits fondamentaux.
Therefore, as well as our absolute rejection of the death sentences which have been handed down, and as well as asking for mercy for Amina Lawal, Ahmadu Ibrahin and Fatima Usman, we must and want to demand that the governments of these countries bring their legislation into line with the international standards and commitments in the field of human rights, in order to prevent an application of the sharia which violates human rights.