Traduction de «loi récemment édictée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi récemment édictée
newly-enacted statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations récemment édictée précise, dans sa règle d'interprétation, le sens à donner au terme « mariage » pour l'application de cette loi et qu'il est donc convenable et conforme au principe de la cohérence de donner exactement le même sens à ce terme dans un texte législatif relatif au mariage; que le Parlement a l'obligation de protéger et de promouvoir l'institution du mariage,
AND WHEREAS the recently enacted Modernization of Benefits and Obligations Act sets out the meaning of marriage as an interpretation tool for the purposes of that Act and it is consistent and appropriate that that very same meaning of marriage also be set out in an enactment specific to marriage; AND WHEREAS Parliament has an obligation to protect and promote the institution of marriage;

O. considérant que la réglementation édictée récemment aux États-Unis en matière de notation, avec la loi Dodd-Frank, va dans le sens d'un moindre usage des appréciations des agences à des fins normatives;
O. whereas recent regulation of ratings in the United States, with the Dodd-Frank Act, has opted for less regulatory reliance on agencies' judgments,

O. considérant que la réglementation édictée récemment aux États-Unis en matière de notation, avec la loi Dodd-Frank, va dans le sens d'un moindre usage des appréciations des agences à des fins normatives;
O. whereas recent regulation of ratings in the United States, with the Dodd-Frank Act, has opted for less regulatory reliance on agencies’ judgments,

Croyez-le ou non, la loi initiale a été édictée en 1928 et, depuis ce temps, a été modifiée au moins 10 fois, le plus récemment en 2001.
The original legislation, believe it or not, was enacted in 1928 and since that time has been amended no less than 10 times, the most recent time being in 2001.