Traduction de «règles édictées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles édictées
rules that are decreed

règle édictée
decreed rule

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

loi récemment édictée
newly-enacted statute

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 6, de la convention pluriannuelle de financement, ces règles doivent être cohérentes avec les règles édictées dans le manuel de la Commission intitulé « Marchés de fournitures, de travaux et de services conclus dans le cadre de la coopération communautaire pour les pays tiers ».
According Article 14(2)(6) of the Multi-annual Financing Agreement, these rules shall be consistent with the rules set out in the Commission manual entitled "Service, Supply, and Work Contracts concluded within the Framework of Community Co-operation for the Third Countries".

En outre, les mesures concernant le transport aérien et maritime peuvent s’appuyer sur des règles édictées au sein d’organisations internationales, alors qu’il n’existe ni organisations internationales ni règles pour le transport urbain de passagers.
In addition, whereas aviation and maritime transport measures can build on rules established in international organisations, neither international organisations nor rules exist for urban passenger transport.

D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».
Being SME-friendly should become mainstream policy, based on the conviction that rules must respect the majority of those who will use them: the ”Think Small First” principle.

(c) l'établissement de crédit a son siège statutaire dans un État membre ou, dans le cas contraire, est soumis à des règles prudentielles considérées équivalentes aux règles édictées dans le droit de l'Union conformément à la procédure visée à l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013.
(c) the credit institution has its registered office in a Member State or, where the credit institution has its registered office in a third country it is subject to prudential rules considered equivalent to those laid down in Union law in accordance with the procedure laid down in Article 107(4) of Regulation (EU) No 575/2013.

5. À l'exception de l'article 5, paragraphe 3, la présente directive ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.
5. With the exception of Article 5(3), this Directive shall not apply to rules enacted by or for regulated markets within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council or by or for other markets or bodies carrying out clearing or settlement functions for those markets.

L'application de ces règles édictées par l’UE dans le domaine de l'environnement a permis d'améliorer considérablement la qualité de l’eau potable sur le territoire de l'Union, en particulier en Europe centrale et orientale.
Implementation of these EU environmental rules has significantly improved the quality of EU drinking water, especially in Eastern and Central Europe.

Le Parlement européen, en l’occurrence, a établi, en première lecture, une bonne base pour l’application correcte des règles en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les États membres, de manière à ce que les patients puissent, lorsque cela se justifie, et conformément aux règles édictées et sans surcharger les tribunaux, recevoir les soins ambulatoires ou hospitaliers dont ils ont besoin dans un autre État membre.
The European Parliament, namely, established in the first reading a good foundation for the correct application of the rules of cross-border healthcare provision in the Member States in such a way that patients could, where justified, and in compliance with the stipulated rules and without burdening the courts, receive the outpatient or hospital care they need in another Member State.

À cette fin, elles devraient être effectivement ouvertes aux milieux européens de la recherche, au sens large, en accord avec les règles édictées dans leurs statuts, avoir pour objectif de développer les capacités scientifiques européennes au-delà de leur état actuel et contribuer ainsi au développement de l’espace européen de la recherche (EER).
To achieve this they should be effectively open to the European research community at large in accordance with the rules established in their Statutes and should have the aim of enhancing European scientific capabilities beyond the current state of the art and should thereby contribute to the development of the European Research Area.

Le groupe en question a vu le jour à la suite de la décision de la Commission du 23 décembre 2005, d’après les règles édictées dans la communication C(2005)2817 et le document de travail des services de la Commission SEC(2005)1004, lesquels énoncent les règles et procédures générales que doivent respecter les groupes d’experts de la Commission (p.ex. pour la structure, la composition et les termes de référence).
The Group has been set up by Commission Decision of 23 December 2005 according to the rules established in the Communication C(2005)2817 and Commission Staff Working Document SEC(2005)1004 which set out the general rules and procedures applicable to Commission expert groups (e.g. on structure, composition and terms of reference).