Vertaling van "édictées en " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

règle édictée
decreed rule

loi récemment édictée
newly-enacted statute

règles édictées
rules that are decreed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».
Being SME-friendly should become mainstream policy, based on the conviction that rules must respect the majority of those who will use them: the ”Think Small First” principle.

Le principe no 9 de la charte mondiale des sols édictée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) énonce que tous les sols fournissent des services écosystémiques qui revêtent une importance cruciale pour la régulation du climat à l’échelle de la planète.
In accordance with Principle 9 of the World Soil Charter of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), all soils provide ecosystem services which are of crucial importance for global climate regulation.

(3) La partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par l’article 30 de la présente loi, la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édictée par l’article 58 de la présente loi, et la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 80 de la présente loi, sont réputées entrées en vigueur le 1 avril 1991.
(3) Part III of the Public Service Superannuation Act, as enacted by section 30 of this Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 58 of this Act, and Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 80 of this Act, are deemed to have come into force on April 1, 1991.

93.3 À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :
93.3 On the later of the day on which subsection 515(4.1) of the Criminal Code, as enacted by section 153 of the Firearms Act, comes into force and subsection 515(4.1) of the Criminal Code, as enacted by subsection 71(1) of this Act, comes into force, subsection 515(4.1) of the Criminal Code is replaced by the following:

L'application de ces règles édictées par l’UE dans le domaine de l'environnement a permis d'améliorer considérablement la qualité de l’eau potable sur le territoire de l'Union, en particulier en Europe centrale et orientale.
Implementation of these EU environmental rules has significantly improved the quality of EU drinking water, especially in Eastern and Central Europe.

Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont à considérer comme des activités non réglementées par cet État membre
Professional activities subject to rules issued by a private organisation recognised by a Member State are to be regarded as activities not regulated by that Member State

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States are to take all appropriate measures to ensure that food business operators comply with the obligations laid down in this Regulation.

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes les mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States are to take all appropriate measures to ensure that food business operators comply with the obligations laid down in this Regulation.

Le Conseil Européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que: - le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-proliférations et autres ainsi que d'autres obligations internationales; - le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale; - la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes; - le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale; - la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieurs, ainsi que celle des pays amis ou alliés; - le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du Droit international; - l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
The European Council notes with satisfaction that work in progress in the organs of European political cooperation has already, by comparing national policies on arms exports, identified a number of common criteria on which these policies are based, such as: - respect for the international commitments of the member States of the Community, in particular the sanctions decreed by the Security Council of the United Nations and those decreed by the Community, agreements on non-proliferation and other subjects, as well as other international obligations; - the respect of human rights in the country of final destination; - the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or internal armed conflicts; - the preservation of regional peace, security and stability; - the national security of the member States and of territories whose external relations are the responsibility of a member State, as well as that of friendly and allied countries; - the behaviour of the buyer country with regard to the international community, as regards in particular its attitude to terrorism, the nature of its alliances, and respect for international law; - the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under undesirable conditions.

Le nouveau paragraphe 228(2) a été ajouté par le Comité législatif de la Chambre pour préciser que la définition d’« institution fédérale » dans la Loi sur l’accès à l’information, édictée par le paragraphe 141(2) du projet de loi, et la définition de ce terme dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée par le paragraphe 181(2) du projet de loi, ne s’appliqueront pas à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses(78) comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses n’auront pas signifié le consentement de leur province respective à l’application de ces définitions.
A new clause 228(2) was added by the House Committee that provides that the definitions of “government institution” in the Access to Information Act, as enacted by clause 141(2), and in the Privacy Act, as enacted by clause 181(2), do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two-thirds of the included provinces,(78) having in the aggregate not less than two-thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to those provisions.