Traduction de «édictées au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

règles édictées
rules that are decreed

loi récemment édictée
newly-enacted statute

règle édictée
decreed rule

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les États membres peuvent déléguer les tâches de reconnaissance des examinateurs au centre d’examen dans le respect de conditions particulières édictées au niveau national,
In this case, the Member State may delegate the task of recognition of examiners to the examination centre under specific national conditions,

Il faut que l'Europe avance, bien évidemment. À cet égard, on peut regretter une certaine lenteur, mais il faut aussi que des règles soient édictées au niveau mondial.
Of course, there needs to be progress in Europe and, in this respect, it is unfortunate that there has been some slowness to act. However, rules also need to be adopted internationally.

Dans sa récente communication, la Commission souligne que la nécessité de poursuivre les réformes a été mise en évidence dans tous les États membres et qu'elle s'attend à ce que les règles édictées au niveau national soient également supprimées.
In its current communication the Commission makes clear that the need for more reform had been established in all Member States and that it is expected that existing rules at national level will also be dismantled.

Même si je suis tout à fait favorable au principe de subsidiarité, aux règles édictées au niveau local, une définition uniforme dans une Europe qui pourrait bien - si nous anticipons la décision d’aujourd’hui - finir avec vingt-sept États membres, serait un bouillon homogène, ce que je refuse.
I am very much in favour of subsidiarity, of locally-made rules, but a standardised definition in a Europe that may well – to pre-empt today's decision – end up with twenty-seven Member States would be a mess of standardised pottage, and that I reject.

Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 (10).
Some of the restrictive measures imposed against Burma/Myanmar were implemented at Community level by Council Regulation (EC) No 817/2006 of 29 May 2006 renewing the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar and repealing Regulation (EC) No 798/2004 (10).

En outre, je rappelle que le collège actuellement en fonction a mis en œuvre, sous mon impulsion et autorité, les règles les plus strictes en matière de conflit d’intérêts et de transparence jamais édictées au niveau des institutions de l’Union européenne.
Besides, I must remind you that the incumbent college of Commissioners, at my behest and under my authority, has applied the most stringent set of rules on transparency and conflicts of interest ever to be adopted by any institution of the European Union.

En vue d'être en mesure de remplir les conditions de participation édictées par les décisions susmentionnées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse mettra en œuvre les dispositions reprises à l'annexe II, qui visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau requis de compatibilité avec l'acquis communautaire.
In order to be able to fulfil the participation conditions laid down by the abovementioned Decisions on the date of entry into force of this Agreement, Switzerland will implement the measures described in Annex II, with a view to completing its legislative framework so as to ensure the required level of compatibility with the acquis communautaire.

CONSIDÉRANT que la Suisse prend des engagements visant à compléter son cadre législatif en vue d'assurer le niveau de compatibilité requis avec l'acquis communautaire; et que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse remplit les conditions de participation édictées par les décisions susmentionnées;
WHEREAS Switzerland is committed to completing its legislative framework in order to ensure the required level of compatibility with the acquis communautaire; whereas, therefore, on the date of entry into force of this Agreement, Switzerland fulfils the participation conditions laid down by the abovementioned Decisions;

Une réflexion doit être menée au niveau euro-méditerranéen sur l'état de la situation (trafic pétrolier, application des mesures de sécurité édictées par l'Organisation Maritime Internationale), ainsi que sur la possibilité de transposer les mesures des Paquets Erika I et II à la Méditerranée (Erika I : navires à double coque, contrôle portuaire renforcé, contrôle accru sur les sociétés de classification ; Erika II : mise en place, notamment, d'un système de gestion et d'information du trafic maritime - VTMIS).
The current situation (oil tanker traffic, application of the safety measures adopted by the International Maritime Organisation) must be examined at the Euro-Mediterranean level, together with the possibility of implementing the measures from the Erika I and II packages in the Mediterranean (Erika I: double-hull tankers, more stringent port control, stricter control of classification societies; Erika II: establishment in particular of a vessel monitoring, control and information system - VTMIS).