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Applicable
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Loi récemment édictée
Règle édictée
Règles édictées
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «édictée par lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Considérant la fonction sociale et le rôle du sport dont on doit désormais considérer qu'il fait partie intégrante de la culture des pays communautaires; considérant la fonction éducative, sociale, culturelle et ludique du sport, reconnue par le traité d'Amsterdam; considérant l'organisation du sport en Europe, ses caractéristiques et son évolution récente; vu la distinction établie dans les États membres entre sport professionnel (pratiqué dans le cadre d'entreprises) et sport de détente (pratiqué au sein d'associations sans but lucratif) et encore que le sport de détente pratiqué dans les États membres, pour être qualifié comme tel, doit obtenir l'agrément des différentes fédérations sportives nationales, en application de la régle ...[+++]

Sport has a social function and plays a role as an integral part of the culture of the Community countries, as well as having educational, social, cultural and recreational aspects recognised in the Amsterdam Treaty. It is necessary to bear in mind the way sport is organised in Europe, its characteristics and recent developments. A distinction is made in the Member States between professional sport (organised by businesses) and amateur sport (organised by non-profit-making organisations). Amateur sport, as practised in the Member States, must be recognised as such by the various national sports federations, in accordance with the standar ...[+++]




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édictée par lesdites ->

Date index: 2021-12-13
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