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Vertaling van "écrite récente d'une assemblée législative démocratiquement élue " (Frans → Engels) :

Cela représente une attaque directe des assemblées législatives démocratiquement élues.

This in turn constitutes a direct assault on democratically elected legislatures.


Les questions que nous examinons sont importantes, mais ce sont aussi des questions qu'il vaut mieux résoudre dans des assemblées législatives démocratiquement élues.

These are important questions we're looking at, but they're also questions that are best solved through democratically elected legislatures.


Les décisions des tribunaux inférieurs favorables au mariage entre personnes de même sexe se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, et non pas sur une loi écrite récente d'une assemblée législative démocratiquement élue.

Furthermore, all of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.


Toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur un droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur une loi récente adoptée par une assemblée législative démocratiquement élue.

All of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.


C'est ce qui fait que nous sommes différents de tous ces autres pays qui n'ont pas de Chambre responsable et qui n'ont pas la capacité d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes aux électeurs chaque fois qu'il a perdu la confiance de l'assemblée législative démocratiquement élue de ce pays.

That is what makes us different from all those countries that lack responsible chambers and that lack the capacity to require the government to face the voters whenever it has lost the democratically elected legislative assembly of that country.


A. considérant qu'à la veille des prochaines élections présidentielles, il convient de rappeler que les récentes élections parlementaires n'étaient pas conformes aux normes démocratiques internationales et que diverses violations graves de la législation électorale de la Fédération de Russie ont été observées, comme en témoignent le rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et le rap ...[+++]

A. whereas on the eve of the forthcoming presidential elections reminds the fact that the recent parliamentary elections did not meet the internationally recognised democratic standards and various serious violations of the electoral legislation of the Russian Federation took place as manifested in the ODA and PACE reports;


E. considérant que lors des élections législatives, le Parti démocratique populaire au pouvoir a remporté une majorité claire aux deux assemblées et que le Président Obasanjo a été proclamé président élu de la République fédérale du Nigeria le 22 avril 2003 par la Commission électorale nationale indépendante (INEC);

E. whereas the ruling People’s Democratic Party secured a clear majority in both houses in the parliamentary elections, and whereas President Obasanjo was pronounced President-elect of the Federal Republic of Nigeria on 22 April 2003 by the Independent National Electoral Commission (INEC),


Il peut de surcroît apparaître contraire aux principes et aux usages de la vie démocratique de prétendre soumettre l’autorité législative d’un Etat à des contraintes déterminées non par une assemblée élue au suffrage universel mais par une autorité exécutive, fût-elle communautaire.

Moreover, an attempt to make the legislative authority of a Member State subject to constraints laid down not by an assembly elected by universal suffrage, but rather by an executive authority, even one constituted at Community level, may seem to run counter to the principles and customs of democracy.


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