Traduction de «une loi écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit
written expert opinion | written opinion

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce la loi écrite ou la pratique traditionnelle? » Un code oral peut modifier un code écrit, et les juges soutiennent qu'il ne faut pas accorder la priorité au code écrit.
Is it this written law, or is it this oral practice?'' An oral practice can amend a written code, and the judges say there is no priority for that written code.

Me Raymond Doray: Si l'on peut identifier quelques problèmes d'application de la loi québécoise qui, somme toute, fonctionne assez bien, bien que nous ayons une loi écrite comme une loi—c'est-à-dire dont les obligations juridiques et statutaires sont définies—, il est quand même assez difficile pour les entreprises de comprendre exactement ce que l'on attend d'elles.
Mr. Raymond Doray: There are still a few problems with the Quebec legislation, but on the whole it works fairly well, despite the fact that we have a law written as a law—I mean whose legal and statutory obligations are defined. But it is still relatively difficult for companies to understand exactly what is expected of them.

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que les versions anglaise et française des lois du Canada ont « également force de loi », c'est-à-dire qu'il n'y a pas une version qui a préséance ou qui est la version traduite de l'autre, qu'il n'y a qu'une loi, écrite en anglais et en français, et qu'elle doit être interprétée en fonction du bilinguisme et du bijuridisme canadiens.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that the English and French versions of Canada's statutes " are equally authoritative" . This means that there is not one version that takes precedence over the other; there is not an original and a translation; but rather there is just one law, drafted in English and in French, which must be interpreted on the basis of Canadian bilingualism and bijuralism.

Nous sommes en présence d’abus qui n’ont rien à voir avec la loi écrite mais bien avec la mise en application de la loi, et c’est un problème qui a sa solution.
There is abuse that has nothing to do with the written law but rather relates to the implementation of the law, and that is a problem that has a solution.

Si les lois ont été écrites sans traduction, pourquoi devrions-nous permettre à un juge unilingue de se servir d'une traduction pour comprendre une loi écrite dans une langue qu'il ne comprend pas?
If statutes are written without translation, why should we allow a unilingual judge to use a translation in order to understand the law written in a language he or she does not understand?

La piraterie, quelles que soient les eaux dans lesquelles elle se déroule et quels que soient les abris dont bénéficient ses auteurs, est une violation des lois écrites et non écrites de n’importe quel pays. Aussi l’intervention contre la piraterie est-elle justifiée, d’où qu’elle vienne.
Piracy, no matter on which seas it takes place and the safe havens which the perpetrators enjoy, is a violation of the written and unwritten laws of any country and intervention against this is justified, regardless of where it comes from.

Ce n’est pas la loi écrite noir sur blanc qui ouvre l’accès au marché.
It is not the hard black-letter law that allows the entry into the market.

Nous remercions la Commission de se penche sur cette affaire; cela étant, nous devons à présent agir le plus vite possible et montrer de la sorte que l’Union européenne est capable de garantir que les lois écrites sont mises en œuvre à l’échelon local de la meilleure façon qui soit.
We acknowledge that the Commission is looking into this case; however, we now need to act as quickly as possible and, in so doing, prove that the European Union is capable of ensuring that its written laws are implemented at local level in the best way possible.

J’ai dès lors demandé si cette égalité découle de la loi de la nature ou de la loi écrite et ce que l’on peut faire pour permettre aux hommes de porter des enfants.
I therefore enquired if this equality stems from the law of nature or from statute law, and what can be done to enable men to bear children.

De par leur nature, les constitutions sont des lois écrites et des conventions constitutionnelles qui sont assorties d'usages non écrits et d'ententes de nature politique.
Constitutions by their nature consist of written laws and constitutional conventions supplemented by unwritten practices and understandings of a political nature.