Traduction de «soumettre l’autorité législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité législative
legislative authority

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients».
Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients’.

La Commission va soumettre une proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin de préciser et d'étendre les pouvoirs conférés aux autorités chargées de veiller à l'application de la législation et d'améliorer la coordination de leurs activités de surveillance du marché et mécanismes d'alerte pour détecter les infractions plus rapidement.
The Commission will submit a proposal to review the Regulation on Consumer Protection Cooperation that will clarify and develop the powers of enforcement authorities and improve the coordination of their market monitoring activities and alert mechanisms to detect infringements faster.

Il convient d'encourager les entreprises d'assurance à travailler avec les autorités de surveillance nationales sur des plans individuels sans les soumettre à la législation de l'UE relative au redressement et à la résolution des infrastructures de marché critiques.
Whilst encouraging insurance companies to work with national supervisors on individual plans it seems appropriate not to cover them in the EU legislation dealing with CMI recovery and resolution.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.

lorsque l'Autorité, conformément à la législation susmentionnée, élabore des projets de normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission, ces normes sont de nature technique, n'impliquent aucun choix stratégique et sont limitées à la détermination des conditions d'application d'actes juridiquement contraignants de l'Union;
where in accordance with the above mentioned legislation Authority drafts implementing technical standards for submission to the Commission, those standards shall be technical, not include policy choices and limited to determining the conditions of application of legally binding Union acts;

lorsque l'Autorité, conformément à la législation susmentionnée, élabore des normes technique d'exécution à soumettre à la Commission, il s'agit de normes techniques qui n'impliquent aucun choix politique et qui sont limitées à la détermination des conditions d'application d'actes juridiquement contraignants de l'Union;
where in accordance with the above mentioned legislation Authority drafts implementing technical standards for submission to the Commission, those standards shall be technical, not include policy choices and limited to determining the conditions of application of legally binding Union acts;

Il peut de surcroît apparaître contraire aux principes et aux usages de la vie démocratique de prétendre soumettre l’autorité législative d’un Etat à des contraintes déterminées non par une assemblée élue au suffrage universel mais par une autorité exécutive, fût-elle communautaire.
Moreover, an attempt to make the legislative authority of a Member State subject to constraints laid down not by an assembly elected by universal suffrage, but rather by an executive authority, even one constituted at Community level, may seem to run counter to the principles and customs of democracy.

- L'article 2 fait obligation aux États membres de soumettre aux autorités législatives compétentes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette action commune, des propositions appropriées visant à mettre celle-ci en oeuvre.
- Article 2 obliges the Member States to submit to its competent legislative bodies within a year after the entry into force of this joint action appropriate proposals for implementing it.