Traduction de «écrite la partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réception des réfutations écrites des parties
receipt of written rebuttals of the parties

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

patient informé par écrit
Patient given written information

charte-partie écrite
written charterparty

partie non écrite
lex non scripta

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.

3. Si la demande est rejetée ou qu’aucun accord n’est conclu sur des modalités et conditions précises, notamment le prix, dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite, chaque partie a le droit de saisir l’autorité réglementaire nationale compétente conformément à l’article 20 de la directive 2002/21/CE.
3. Where the request is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the written request, either party is entitled to refer the issue to the relevant national regulatory authority pursuant to Article 20 of Directive 2002/21/EC.

La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

*convoque par écrit les parties en litige.
*summons the parties in writing.

Début Juillet 2003 // - Délai pour la remise des contributions écrites des parties intéressées sur les thèmes mentionnés dans le présent programme de travail
Early July 2003 // - Deadline for submission by interested parties of written comments on the themes outlined in the present work programme

5. Sans préjuger le fond, la Cour, l'avocat général entendu, statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité de la demande, au vu des observations écrites des parties.
5. Without prejudice to its decision on the substance, the Court shall, after hearing the Advocate General, give in the form of an order its decision on the admissibility of the application, having regard to the written observations of the parties.