Vertaling van "réception des réfutations écrites des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réception des réfutations écrites des parties
receipt of written rebuttals of the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si dans les trente jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question.
2. If the Parties do not reach an agreement on the compatibility of the notified measure with the provisions referred to in Article 2 within 30 days of the date of receipt of the notification, the complaining Party shall request in writing the arbitration panel to rule on the matter.

le délai de participation soit suffisant pour recevoir les réponses des parties consultées, à savoir un délai d'au moins 8 semaines pour la réception des consultations écrites et 20 jours ouvrables pour les réunions.
the timeframe for participation must be long enough for the consulted parties to be able to submit their responses, i.e. at least eight weeks for the receipt of written consultations and 20 working days for meetings.

Le présent accord prend fin à l'expiration d'une période de douze mois après réception par l'une des parties d'une notification écrite envoyée par l'autre.
This Agreement shall terminate upon the expiry of twelve months after the receipt of written notification by one Party sent by the other Party.

a)l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et
(a)the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.

2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Commission.
2. In cases where the Party of import does not communicate its decisions in response to a notification within 270 days from the date of receiving the notification, the exporter shall send a written reminder, with a deadline for response of 60 days from receipt of this reminder, to the competent authority of that Party of import, with a copy to the Secretariat, to the Member State of export, and to the Commission.

La transparence revêt une importance cruciale dans l'ensemble de la procédure et est préservée par divers éléments, tels que l'adoption d'une décision motivée lorsqu'une enquête en profondeur est ouverte, la communication des griefs aux parties, l'accès au dossier, le droit de réfuter les griefs par écrit ainsi que lors d'une audition, et le fait que les décisions finales doivent être dûment motivées.
Transparency is a paramount value throughout the process and is safeguarded by features such as the adoption of a reasoned decision when an in-depth investigation is launched, communication of objections to parties, access to file, rights to refute the objections in writing as well as to an oral hearing, and full reasoning of final decisions.