Vertaling van "charte-partie écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte-partie écrite
written charterparty

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte-partie coque-nue | charte-partie avec dévolution du navire | contrat d'affrètement coque-nue
bareboat charter-party | charterparty by demise | demise charter-party

charte-partie [ contrat d'affrètement par charte-partie ]
charter party [ C/P | charterparty | charter-party ]

connaissement de charte-partie [ connaissement émis en vertu d'une charte-partie ]
charter party bill of lading

charte-partie pro forma
pro forma charter party | pro forma charterparty

charte-partie au temps
time charter (party)

charte-partie au voyage
voyage charter

charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée
port charter

fraude à la charte-partie
charter party fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime aussi qu'en cherchant à déterminer dans quelle mesure les pouvoirs de nomination du gouvernement fédéral peuvent être encadrés par une loi, il faut tenir compte des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment de l'article 15 qui interdit la discrimination, ainsi que de très anciens principes comme ceux de l'indépendance de la magistrature et de l'inamovibilité des juges, tels que formulés à l'article 99 de la Loi constitutionnelle et qui font partie des principes non écrits de la Constitution canadienne.
I would also argue that in determining how far the federal government’s appointing powers can be circumscribed by legislation, attention should be paid to the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, notably the non-discrimination provisions in section 15 of the charter, as well as the long-established doctrines of judicial independence and tenure, as enshrined in section 99 of the Constitution Act and the unwritten principles of the Canadian Constitution.

Edite Estrela (PSE ), par écrit . - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Prets (A6-0255/2006 ) sur la Charte européenne de qualité pour la mobilité, car je défends avec ferveur l’adoption de mesures visant à garantir une augmentation significative de la mobilité, qui fait partie intégrante de la citoyenneté européenne.
Edite Estrela (PSE ), in writing (PT) I voted in favour of the Prets report (A6-0255/2006 ) on the European Charter for Mobility because I am a strong advocate of adopting measures aimed at delivering a significant increase in mobility, which is an integral part of European citizenship.

Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Prets (A6-0255/2006) sur la Charte européenne de qualité pour la mobilité, car je défends avec ferveur l’adoption de mesures visant à garantir une augmentation significative de la mobilité, qui fait partie intégrante de la citoyenneté européenne.
Edite Estrela (PSE), in writing (PT) I voted in favour of the Prets report (A6-0255/2006) on the European Charter for Mobility because I am a strong advocate of adopting measures aimed at delivering a significant increase in mobility, which is an integral part of European citizenship.

En effet, comme le paragraphe 16(3) de la Charte, la partie VII de la Loi sur les langues officielles n'est pas attributive de droit (1610) Également, comme au paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, le véritable objet de la partie VII de la Loi sur les langues officielles est de mettre les politiques et programmes de promotion — et les mots sont très importants, ils sont écrits dans la loi — à l'abri d'arguments de discrimination fondés sur l'article 15 de la Charte.
In fact, like section 16(3) of the Charter, part VII of the Official Languages Act does not confer rights (1610) Moreover, like section 16(3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the true purpose of part VII of the Official Languages Act is to shelter policies and programs on language promotion—and the words are very important, they are written in the act—from arguments of discrimination based on section 15 of the Charter.

La Grande-Bretagne, de qui nous avons hérité une bonne partie de notre système de gouvernement et de notre droit criminel, ne possède pas de charte écrite des droits et libertés.
Great Britain from whence we inherited much of our system of government and criminal law does not have a written charter of rights and freedoms.

Les droits — les droits de la personne, les droits des Canadiens — ainsi que notre Charte les définit ont été au centre d'une grande partie de ce qui s'est dit et écrit.
Rights — human rights, Canadian rights — as defined by our Charter have been central to much of what has been said and written.

Oui, conformément aux règles et règlements, je peux vous en faire un compte rendu oral, même si nous avons des notes écrites à ce sujet, car il faut se souvenir que les sections que nous avons examinées — la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 — traitaient précisément de la pension d'invalidité viagère en vertu de la Loi sur les pensions et de l'allocation pour perte de revenus en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Yes, in accordance with the rules and regulations, I can provide you an oral report of this, although we do have written notes to the effect, remembering that the portions that we looked at — Division 1 of Part 6 of Bill C-31 — spoke specifically of the lifetime disability pension under the Pension Act and Earnings Loss Benefit under the New Veterans Charter.