Traduction de «école sous régie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

école sous régie publique
publicly-controlled school

école à charte [ école publique sous charte | école sous charte ]
charter school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, le 16 décembre 2014, sept hommes armés ont perpétré un attentat meurtrier contre une école publique de l'armée dans la ville de Peshawar – qui est jouxtée sur trois côtés par les «zones tribales sous administration fédérale» (FATA) –, faisant plus de 140 victimes, dont 134 écoliers, et presque autant de blessés;
A. whereas on 16 December 2014 seven armed men launched a deadly attack against an Army Public School in the city of Peshawar – which is surrounded on three sides by the Federally Administered Tribal Areas (FATA) – killing over 140 people, including 134 school children, and injuring a nearly equal number;

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous‑financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

Dans le cadre d'un plan intégré des ressources humaines, on s'attend à ce que les sous-ministres non seulement déterminent leurs besoins en matière de recrutement, mais à ce qu'ils expliquent les mesures qui sont prises pour assurer le perfectionnement le plus rapide possible de ces employés. Le quatrième élément dont il est question dans ce rapport, ce sont les infrastructures habilitantes qui ont pour objet de s'assurer que les fonctions essentielles en matière de ressources humaines dans la fonction publique sont sous le contrôle de la Commission de la fonction publique ou d'une agence de services publics — le Secrétariat du Conseil du Trésor ou l'École de la fonction publique du Canada — afin de veiller à ce que ces services soient le plus efficaces possible.
Once again, as part of the integrated HR plan, deputies are expected to identify not only their recruitment needs, but then to say, “What steps are being taken to ensure the development of those employees as quickly as possible?” The fourth element set out in this report is the enabling infrastructures to ensure that we have within government essential HR functions that are controlled either by the Public Service Commission or with a public service agency Treasury Board Secretariat or the Canada School of Public Service to ensure that those services are as efficient as possible.

C. considérant que les PPP peuvent être décrits comme une coopération à long terme, régie par contrat, entre autorités publiques et secteur privé visant à l'exécution de missions publiques, laquelle voit les ressources requises placées sous une gestion commune et les risques du projet adéquatement répartis en fonction des compétences de gestion des risques dont disposent les partenaires du projet,
C. whereas a PPP can be described as a long-term, contractually regulated cooperation between public authorities and the private sector to carry out public assignments, in which the requisite resources are placed under joint management and project risks are apportioned appropriately on the basis of the risk management skills of the project partners,

C. considérant que les PPP peuvent être décrits comme une collaboration à long terme, régie par contrat, entre autorités publiques et secteur privé visant à l’exécution de missions publiques, laquelle voit les ressources requises placées sous une gestion commune et les risques du projet adéquatement répartis en fonction des compétences de gestion des risques dont disposent les partenaires du projet,
C. whereas a PPP can be described as a long-term, contractually regulated cooperation between public authorities and the private sector to carry out public assignments, in which the requisite resources are placed under joint management and project risks are apportioned appropriately on the basis of the risk management skills of the project partners,

La première modification porte sur la Loi sur l'École de la fonction publique et vise à nommer le président de l'agence comme membre d'office du conseil d'administration de l'école, en remplacement du président de la Commission de la fonction publique. La seconde modification se rapporte à la Loi sur les langues officielles et vise à préciser que c'est le président de l'agence — et non plus le secrétaire du Conseil du Trésor — qui fait parvenir au commissaire aux langues officielles tout rapport de vérification établi sous la responsabilité du Conseil du Trésor.
It requires an amendment to the Canada School of Public Service Act to appoint the president of the agency as an ex officio member of the school's board of governors, replacing the President of the Public Service Commission; and it also requires an amendment to the Official Languages Act to stipulate that it is the president of the agency, rather than the Secretary of the Treasury Board, who will provide the Commissioner of Official Languages with any audit reports that are prepared under the responsibility of the Treasury Board.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre, Ministre des Communications, des Entreprises publiques et de la Régie des Bâtiments Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Wolfgang BÖTSCH Ministre fédéral des Postes et Télécommunications M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. M. A. TSOURAS Ministre des Transports et des Communications Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. José BORRELL FONTELES Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Environnement Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises M. Brian COWEN Ministre des Transports Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre chargé de la Politique communautaire M. Ilario FLORESTA Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Mme MADY DELVAUX-STEHRES Ministre des Communications Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministre des Affaires économiques Mme A. JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie M. Joaquim FERREIRA DO AMARAL Ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre * * * Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Kjell OPSETH Ministre des Transports et des Communications Mme Anne BREIBY Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre fédéral ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Elio DI RUPO Deputy Prime Minister and Minister for Communications and Public Undertakings Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Wolfgang BÖTSCH Federal Minister for Post and Telecommunications Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Konstantinos SIMITIS Minister for Industry Mr Athanasios TSOURAS State Secretary for Transport and Communications Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr José BORRELL FONTELLES Minister for Transport, Public Works and the Environment France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Mr Brian COWEN Minister for Transport Italy: Mr Domenico COMINO Minister with responsibility for Community Policy Coordination Mr Ilario FLORESTA State Secretary for the Budget Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Communications Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Mrs A. JORRITSMA-LEBBINK Minister for Transport Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry Mr Joaquim FERREIRA DO AMARAL Minister for Public Works, Transport and Communications United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member The following representatives of the acceding countries attended as observers: Norway: Mr Kjell OPSETH Minister for Transport and Communications Mrs Anne BREIBY State Secretary for Industry and Energy Austria Mr Wolfgang SCHÜSSEL Federal Minister for Economic Affairs Mr Viktor KLIMA Federal Minister for Public Economy and Transport Finland Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Sweden Mr Hans KARLANDER State Secretary for ...

Finalement, le projet de loi C-8 comprend deux amendements corrélatifs, soit un amendement à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, afin de nommer le président de l'agence à titre de membre d'office du conseil d'administration de l'école en remplacement du président de la Commission de la fonction publique du Canada, ainsi qu'un amendement à la Loi sur les langues officielles, afin de préciser que ce sera le président de l'agence, et non le secrétaire du Conseil du Trésor, qui remettra au commissaire aux langues officielles tout rapport de vérification préparé sous la responsabilité du Conseil du Trésor.
Finally, as a result of these changes, Bill C-8 requires amendments to two other acts. It requires an amendment to the Canada School of Public Service Act to appoint the President of the Agency as an ex officio member of the School's Board of Governors, replacing the President of the Public Service Commission.