Traduction de «école publique sous charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

école à charte [ école publique sous charte | école sous charte ]
charter school

école sous régie publique
publicly-controlled school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, le 16 décembre 2014, sept hommes armés ont perpétré un attentat meurtrier contre une école publique de l'armée dans la ville de Peshawar – qui est jouxtée sur trois côtés par les «zones tribales sous administration fédérale» (FATA) –, faisant plus de 140 victimes, dont 134 écoliers, et presque autant de blessés;
A. whereas on 16 December 2014 seven armed men launched a deadly attack against an Army Public School in the city of Peshawar – which is surrounded on three sides by the Federally Administered Tribal Areas (FATA) – killing over 140 people, including 134 school children, and injuring a nearly equal number;

Nous avons des écoles du BIE, des écoles subventionnées, des écoles à charte et quelques écoles privées, mais on m'a dit que 60 p. 100 des gens fréquentaient des écoles publiques.
We have BIE schools, grant schools, Charter schools, a couple of private schools, but I am told 60 per cent of the people attend state schools.

La Charte canadienne pourrait fort bien être invoquée pour sortir la religion des écoles du Québec, interdire les pratiques religieuses, interdire les offices religieux et attaquer le service d'animation pastorale, tout comme cette charte a déjà été invoquée, apparemment avec succès, lors de nombreux litiges en Ontario concernant les écoles publiques.
The Canadian charter, in our view, could very easily be used to oust religion from the schools of Quebec, prohibit religious practices, prohibit religious worship and attack pastoral animation services, as the charter has already been invoked, and I understand successfully, in many of those fields in litigation emanating from the province of Ontario with respect to its public schools.

Une autre recommandation qu'on avait faite à la fin de la recherche était, compte tenu du rôle important de l'école, de ne peut-être pas offrir tous les service sous l'égide du système scolaire, mais faire de l'école un lieu durable, un lieu protégé par la Charte et, en fait, l'école comme lieu le plus important de développement de la vie en français hors Québec.
Another recommendation made at the end of the research was that, given the important role the school plays, perhaps instead of all the services being offered through the school system, the school be made a sustainable setting and one protected by the Charter so that it would become the most important setting for the development of French life outside Quebec.

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement du sens des affaires un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance de la première ligne d'action de la Charte relative à "l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise", laquelle met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;
28. Notes the differences which apply in respect of education in entrepreneurship and the nurturing of the entrepreneurial spirit in schools; recognises that the development of business skills should be an objective of national secondary education programmes in all the Member States; recognises the importance of the first line for action in the Charter, relating to "education and training for entrepreneurship", which emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters of small enterprises could be one effective way to foster job creation;

28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement de la capacité d'entreprendre un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance du premier point de la Charte relatif à "l'éducation à l'esprit d'entreprise", lequel met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;
28. Notes the differences which apply in respect of education in entrepreneurship and the cultivation of the spirit of enterprise in school; recognises that the development of business skills should be an objective of national secondary education programmes in all the Member States; recognises the importance of the first point listed in the Charter, relating to ‘Education and training for entrepreneurship’, which emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters encompassing small enterprises could be one effective way to foster job creation;

Ainsi, le conseil des écoles publiques de Terre-Neuve pourrait offrir des cours d'enseignement religieux et autoriser les pratiques religieuses dans les écoles publiques à condition qu'il n'y ait pas violation de la Charte des droits.
Term 17(3) should simply be dropped. These changes would allow for the Newfoundland public school board to offer courses in religious instruction and permit religious observances in the public schools provided that such actions did not constitute a violation of the Charter of Rights.