Traduction de «échéance explicite étaient encore nécessaires » (Français → Anglais) :

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
The Commission invited Greece to verify whether those authorisations granted to Greece with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Greece confirmed that two authorisations to use approximate estimates for the transactions mentioned in points 2 and 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC would not apply any longer.

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

Un partenariat révisé pour l’adhésion , comportant des conseils précis pour les domaines où des progrès supplémentaires étaient encore nécessaires, a été adopté en avril 2003.
A revised Accession Partnership providing detailed guidance about the areas where further reforms are needed was adopted in April 2003.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

Le rapport de novembre 1998 affirmait toutefois que, malgré quelques progrès réalisés dans ce domaine, des efforts étaient encore nécessaires pour harmoniser complètement la législation nationale avec l'acquis.
However, the November 1998 Report asserted that, despite some progress in this area, further efforts were required to fully harmonise national law with the Community acquis.