Traduction de «échelle devant lequel » (Français → Anglais) :

Toutes ces institutions à l'échelle interaméricaine sont très importantes pour les citoyens des Amériques car un grand nombre d'entre eux n'ont pas de système de justice fiable ou honorable devant lequel ils peuvent déposer leurs griefs et leurs plaintes.
All these institutions at the inter-American level are very important to the peoples of the Americas because many of them don't have a reliable or an honourable justice system where they can bring their grievances and complaints.

e) un texte réglementaire par lequel le traitement d’une personne ou sa rémunération sous quelque autre forme sont fixés ou approuvés par le gouverneur en conseil, sauf dans la mesure où ce texte réglementaire prévoit une échelle précise devant servir à fixer ou à approuver le traitement ou la rémunération;
(e) statutory instruments by which the salary or other remuneration of any person is fixed or approved by the Governor in Council except to the extent to which they provide for the fixing or approval thereof within a specified range;

Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.
No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.

Pour vous donner une petite idée de l'imbroglio politique à grande échelle devant lequel nous nous trouvons ici, il est inscrit dans la charte de la Commission environnementale de l'ALENA, aux termes de l'accord, que le conseil a le mandat de coopérer avec la Commission du libre-échange.
To give you a little insight on the politics at a very large scale here, the NAFTA environment commission, the council, has in its charter, in the agreement, a mandate to cooperate with the Free Trade Commission.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

La dimension interne de notre projet consolidée, je crois qu'il faut maintenant que l’Union se convertisse en un acteur international capable de développer une politique d’ensemble devant les défis de notre monde, un monde dans lequel les nations sont trop grandes pour résoudre leurs petits problèmes et trop petites pour résoudre les grands problèmes qui se posent à l’échelle planétaire.
What we now have to do, once we have consolidated the internal aspects of our project, is turn Europe into an international operator capable of comprehensive action with regard to the challenges facing the world, a world in which nations are too big to resolve their small problems and too small to resolve the big problems we are faced with on a global scale.

3. rappelle que les violations des droits de l'homme, le trafic d'armes et le trafic de drogue sont des délits qui peuvent donner lieu à des poursuites à l'échelle internationale, de telle sorte que l'asile politique ne doit pas être accordé à Vladimiro Montesinos, lequel doit répondre devant les autorités judiciaires de son pays des accusations graves portées contre lui à cet égard;
3. Observes that human rights violations and the trafficking of arms and drugs are crimes which can be prosecuted at international level and that it is therefore not appropriate to grant political asylum to Vladimiro Montesinos, who is facing serious accusations in this respect and must accordingly answer to the legal authorities of his country;