Traduction de «pouvoir l’invoquer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement
to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation

invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement
to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Les jeunes Québécois qui ne pourront pas être jugés devant le Tribunal de la jeunesse mais qui vont devoir se présenter devant le tribunal pour adultes vont pouvoir invoquer le préjudice.
Young Quebecers not allowed to be tried in youth court, but in adult court, will be able to claim they were prejudiced.

En revanche, les particuliers directement concernés peuvent invoquer devant les juridictions nationales la directive NEC pour pouvoir prétendre que, pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, les États membres adoptent ou envisagent, dans le cadre de programmes nationaux, des politiques et des mesures, appropriées et cohérentes, aptes à réduire, dans leur ensemble, les émissions de ces polluants de sorte à se conformer aux plafonds nationaux fixés par ladite directive au plus tard à la fin de l’année 2010, et mettent les programmes élaborés à ces fins à la disposition du public et des organisations concernées au moyen d’informations claires, compréhensibles et facilement accessibles.
On the other hand, individuals directly concerned could rely upon the NEC Directive before the national courts in order to claim that, during the transitional period from 27 November 2002 to 31 December 2010, the Member States should adopt or envisage, within the framework of national programmes, appropriate and coherent policies and measures capable of reducing, as a whole, emissions of the pollutants covered so as to comply with the national ceilings laid down in that directive by the end of 2010 at the latest, and should make the programmes drawn up for those purposes available to the public and appropriate organisations by means of clear, comprehensible and easily accessible information.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,
F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,

– (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l’Europe, un gouvernement qui, grâce au traité de Lisbonne, a aujourd’hui énormément de pouvoir. Ce n’est plus uniquement un ministère des affaires étrangères avec des ambassades, mais un gouvernement qui, au-delà sa capacité à signer les traités, peut invoquer des pouvoirs d’urgence et s’emparer purement et simplement du pouvoir dans un pays. Malgré cela, les chefs des grands groupes du Parlement européen demandent aujourd’hui qu’on vous accorde encore plus de pouvoirs, plus rapidement.
– Mr President, what we have before us here is the new government of Europe, a government that, with the Lisbon Treaty, now has enormous powers, not just a Foreign Minister and embassies, not just the ability to sign treaties, but the ability now to use emergency powers to literally take countries over, and yet what we have heard from the European Parliament’s big group leaders this morning is the demand that you take even more powers and do it even more quickly.

Un particulier peut invoquer devant une juridiction nationale les dispositions de la directive 92/50 dans la mesure où elles sont inconditionnelles et suffisamment précises, lorsqu'un pouvoir adjudicateur d'un État membre a passé un marché public de services en méconnaissance de ces dispositions, à la condition, toutefois, que cette passation soit intervenue après l'expiration du délai de transposition prévu par cette directive.
An individual may rely before a national court on the provisions of Directive 92/50 if they are unconditional and sufficiently precise, when an awarding body of a Member State has awarded a public service contract in breach of those provisions, provided, however, that the award was made after expiry of the transposition period provided for by that directive.

Contrairement au Canada, plusieurs États européens ont un système où le droit international fait partie intégrante du droit du pays au point de pouvoir être directement invoqué devant les tribunaux locaux.
In contrast to Canada, in many European states there was a system where international law was part and parcel of the law of the land and could be raised directly before local courts.