Vertaling van "échanges intracommunautaires car elles diminuent " (Frans → Engels) :

Les conventions fiscales jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficience des échanges transfrontières, car elles renforcent la sécurité juridique pour les contribuables en ce qui concerne leurs opérations internationales.
Tax treaties play an important role in encouraging cross-border trade efficiency by improving certainty for tax payers as regards their international dealings.

La notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires», au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, notamment, une association d’utilité publique qui transporte des chiens sans maître d’un État membre à un autre, dans le but de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.
The concept of ‘dealers engaging in intra-Community trade’ within the meaning of Article 12 of Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zoo technical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market, as amended by Council Directive 92/60/EEC of 30 June 1992, must be interpreted as meaning that it covers inter alia, a charitable association which transports stray dogs from one Member State to another in order to give those dogs to persons who have agreed to adopt them after they have paid a sum covering in principle the costs incurred for that purpose by that association.

L'interdiction de la pêche à la traîne est également une mesure significative pour l'amélioration des stocks de saumon car elle diminue les rejets de saumons trop petits.
Prohibiting fishing with drift longliners is also an important way of improving salmon stocks, as it reduces discards of under-sized salmon.

L’action au niveau de l’Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.
Action at Union level is necessary and justified as it clearly assists Member States in collectively protecting the euro and encourages the use of common Union structures to increase cooperation and information exchange between competent authorities.

Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État (37), une mesure peut être déclarée compatible si elle corrige une défaillance du marché, si elle répond à des objectifs d’intérêt commun clairement définis et qu’elle ne fausse pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
As stated in the State Aid Action Plan (37), a measure can be considered compatible if it addresses a market failure, if it fulfils clearly defined objectives of common interest and if it does not distort intra-Community competition and trade to an extent contrary to the common interest.

Une politique aussi impraticable ne sert pas l’Europe, car elle diminue nettement les mérites de l’Union européenne aux yeux de nos citoyens.
It does Europe no favours, as it clearly diminishes the EU in the eyes of our citizens to have such an unworkable policy.

(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

La production par cogénération permet tout d’abord d’économiser de l’énergie; par conséquent, un objectif de protection écologique est atteint, car elle diminue la production de CO2.
Production by means of cogeneration allows, firstly, energy savings and, as a consequence, achieves an environmental protection objective, since it reduces CO2 production.

Si la Grande-Bretagne veut redynamiser les échanges intracommunautaires des bovins et porcins, elle doit immédiatement fournir une aide afin de soulager la campagne britannique de cette situation catastrophique qui touche rudement les secteurs porcin et bovin en particulier.
If Britain is once again to reactivate a dynamic intra-Community trade in bovine animals and swine, then immediate help is required to alleviate the catastrophic situation affecting rural Britain and affecting our pig and beef sectors in particular.

considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, il convient de préparer progressivement la mise en place d'un régime commun à tous les États membres en opérant une distinction entre les différentes catégories d'animaux, selon le risque que respectivement elles représentent et en tenant compte de la nécessité d'élargir graduellement les échanges à partir des courants commerciaux existants ; que des modifications appropriées doivent être apportées à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (7), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;
Whereas, as far as live animals are concerned, a system common to all the Member States should gradually be introduced, making a distinction between the various types of animals according to the danger they represent and taking into account the need to expand trade on the basis of existing patterns ; whereas appropriate amendments should be made to Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine (7), as last amended by Directive 75/379/EEC;