Traduction de «marché intérieur telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des PME et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union, la Commission peut soutenir des actions destinées à améliorer l'accès des PME au marché intérieur, telles que des actions d'information (notamment en recourant à des services numériques) et de sensibilisation concernant, entre autres, les programmes, le droit et les normes de l'Union.
1. To continue improving the competitiveness and access to markets of Union enterprises, the Commission may support actions to improve SME access to the internal market, such as information provision (including through digital services) and awareness-raising in relation to, among others, Union programmes, law and standards.

A. considérant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer, le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considérant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraîner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accès plus aisé et de l'absence de contrôle social, mais que des recherches et des données supplémentaires sont nécessaires à cet égard; considérant que, pour ces raisons, certaines règles du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empêchent pas les États membres de déterminer leurs propres mesures supplémentaires pour la protection des joueurs;
A. whereas gambling is not an ordinary economic activity given its potentially negative health and social impacts, which include: compulsive gambling, the consequences and costs of which are difficult to estimate; organised crime; money laundering; and match-fixing; whereas online gambling may involve a greater risk of addiction than traditional offline gambling, owing, inter alia, to the increased ease of access and the absence of social control, but additional research and data is needed in this regard; notes that, on these grounds, certain internal market rules – including the freedom of establishment, the freedom to provide services and the principle of mutual recognition – do not preclude Member States from determining their own additional measures for the protection of players;

L’un des objectifs de la présente directive est d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, telles que la double imposition.
One of the aims of this Directive is to eliminate obstacles to the functioning of the internal market, such as double taxation.

Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.
Those provisions should be without prejudice to both the Commission’s powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market such as the free movement of capital.

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises au réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.
Those provisions should be without prejudice to both the Commission's powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market, such as the free movement of capital.

En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.
Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.

Les activités de recherche seront étroitement liées aux exigences du marché intérieur (telles que définies dans le « Livre blanc » sur l'achèvement du marché intérieur) et à la mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques.
The research activities will be closely connected to the requirements of the internal market (as specified in the White Paper on the Completion of the Internal Market) and to the implementation of specific Community policies.