Traduction de «écart de conduite du juge jean bienvenue » (Français → Anglais) :

Il y a eu deux cas dont on a pas mal parlé, soit ceux du juge en chef Isaac et de M. le juge Jean Bienvenue.
There were two fairly high profile cases, Chief Justice Isaac and Mr. Justice Jean Bienvenue.

Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.
35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.

Attendu que le Sénat, attentif aux politiques internes et aux intérêts organisationnels internes, et conscient du risque de méfait qu'ils présentent dans des organisations de personnes, et soucieux de la prise de position très visible du Conseil canadien de la magistrature à la suite du prétendu écart de conduite du juge Jean Bienvenue, et tenant compte des conséquences dommageables pour le Juge, considère que cet exercice extrêmement public pourrait avoir pour effet de contraindre, par l'humiliation et des pressions, le juge à démissionner, ce qui circonviendrait le Sénat et brimerait ses intérêts et priverait par conséquent le Sénat de ses droits constitutionnels dans l'affaire du juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.
Whereas the Senate, being mindful of internal politics, organizational self-interests, and their potentials for mischief within human organizations, and being mindful of the Canadian Judicial Council's very public posture on the alleged wrongdoing of Mr. Justice Jean Bienvenue, and being mindful of the hurtful consequences to Mr. Justice, the Senate considers that a result of this very public exercise may be to compel, by embarrassment and by pressure, the judge's resignation, which compulsion would circumvent the Senate and its interests and thereby deny to the Senate the Senate's constitutional rights in the matter of Mr. Justice Jean Bienvenue of the Quebec Superior Court;

Avis de motion portant création d'un comité spécial du Sénat pour examiner la révocation du juge Jean Bienvenue
Notice of Motion to Set Up Special Senate Committee to Consider Removal of Mr. Justice Jean Bienvenue

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, le juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec a tenu, jeudi passé, des propos inacceptables et révoltants au sujet des victimes de l'holocauste et des femmes en général.
Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, last Thursday, judge Jean Bienvenue of the Quebec superior court made unacceptable and revolting comments regarding the victims of the Holocaust and women in general.

Jeudi le 7 décembre dernier, lors du prononcé de la sentence de Tracy Théberge, trouvée coupable de meurtre au second degré, le juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure de Trois-Rivières a tenu des propos scabreux au sujet des victimes de l'holocauste et des femmes en général qui, a-t-il affirmé, et je cite: «sont capables de bassesses que l'homme le plus vil ne pourrait atteindre».
On Thursday, December 7, in sentencing Tracy Théberge, found guilty of second degree murder, Justice Jean Bienvenue of the Quebec Superior Court at Trois-Rivières made shocking remarks about the victims of the Holocaust and about women in general, who, according to him, are capable of reaching a level of baseness the vilest of men could not reach.