Vertaling van "révocation du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révocation d'un juge
disqualification of a Judge

révocation d'un juge
removal of a judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la révocation des juges de la Cour suprême accroîtra sérieusement la menace systémique pesant sur l'état de droit.
In particular, the dismissal of Supreme Court judges will seriously aggravate the systemic threat to the rule of law.

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

La révocation d’un cinquième des juges et des procureurs à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet représente une difficulté majeure supplémentaire au regard du fonctionnement global de l’appareil judiciaire.
The dismissal of one fifth of the judges and prosecutors following the 15 July coup attempt represents a further significant challenge to the overall functioning of the judiciary.

Cinq indicateurs sont utilisés pour montrer les garanties dans ce type de situations: les garanties relatives à la mutation des juges sans leur consentement (Graphique 51), la révocation des juges (Graphique 52), la répartition des affaires nouvelles au sein d'une juridiction (Graphique 53), le dessaisissement et la récusation des juges (Graphique 54) et la menace pesant sur l'indépendance d'un juge (Graphique 55).
Five indicators are used to show safeguards in such situations: the safeguards regarding the transfer of judges without their consent (Figure 51), the dismissal of judges (Figure 52), the allocation of incoming cases within a court (Figure 53), the withdrawal and recusal of judges (Figure 54) and threat to the independence of a judge (Figure 55).

Le graphique présente certains des principaux pouvoirs des conseils supérieurs de la magistrature, membres du RECJ, tels que ceux concernant la nomination et la révocation des juges, la mutation des juges sans leur consentement, les procédures disciplinaires concernant les juges, l'adoption de normes éthiques et la promotion des juges.
The figure presents certain main powers of the Councils for the Judiciary, members of the ENCJ, such as those regarding the appointment and dismissal of judges, the transfer of judges without their consent, disciplinary proceedings concerning judges, adoption of ethical standards and promotion of judges.

Il indique également le nombre de mutations de juges sans leur consentement et le nombre de révocations de juges en 2013.
It also shows the number of transfers of judges without their consent and the number of dismissals of judges in 2013.

[64] Les points 46 et 47 de la recommandation exigent des systèmes nationaux qu'ils prévoient des garanties en ce qui concerne la révocation des juges.
[64] § 46 and 47 of the Recommendation require that national systems provide for safeguards regarding the dismissal of judges.

Graphique 52: révocation des juges de première et de deuxième instance[63]
Figure 52: The dismissal of first and second instance judges*[63]

La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.
The Commission therefore asks the Polish authorities not to take any measure to dismiss or force the retirement of the Supreme Court judges.

Elle les invite notamment à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.
The Commission asks the Polish authorities notably not to take any measure to dismiss or force the retirement of Supreme Court judges.