Traduction de «âge de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge de consentement | âge de protection
age of consent | age of protection

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

âge du consentement au mariage
age of consent to marriage [ age of consent to marry | age of consent ]

âge minimum du consentement
minimum legal age of consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

personne âgée [ quatrième âge | troisième âge | vieillard | vieillesse | vieux ]
elderly person [ aged person | old age | older people | old person | senior citizen | ageing(UNBIS) | ageing persons(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.
3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;

En outre, la réglementation allemande contiendrait une limitation supplémentaire en ce qu’elle impose aux employeurs de recueillir ou de confirmer le consentement des travailleurs à toute clause de cessation automatique d’un contrat de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission au bénéfice d’une pension lorsque cet âge est inférieur à l’âge normal de départ à la retraite.
In addition, the German legislation contains a further limitation in that it requires employers to obtain or confirm the consent of workers to any clause on automatic termination of an employment contract on the ground that the employee has reached the age at which he is eligible for a pension, where that age is less than the normal retirement age.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Les policiers soulignent que les prédateurs sexuels sont souvent au courant du fait que l'âge du consentement n'est que de 14 ans au Canada, ce qui incite ceux-ci à rechercher ici de jeunes victimes qui ne pourraient donner leur consentement si elles vivaient dans un pays où l'âge du consentement est plus élevé.
Police point out that this low age is often known by sexual predators and encourages them to target Canada in search of younger victims who would not be able to consent in countries with a higher age of consent.

Tous les signataires appuient l'idée de hausser l'âge du consentement. Je n'ai pas eu le consentement unanime de la Chambre pour présenter officiellement ces rubans, mais les signataires espèrent que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour immédiatement porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
I did not receive unanimous consent of the House to formally present these ribbons, but all these individuals pray that the government will take all measures to immediately raise the age of consent from 14 to 16 years of age.

le mineur non accompagné et/ou son représentant consentent à un examen médical afin de déterminer l’âge du mineur concerné, et à ce que
unaccompanied minors and/or their representatives consent to carry out an examination to determine the age of the minors concerned; and

Dans la plupart des autres pays, les enfants jouissent de protections sur le consentement jusqu'à un âge supérieur, particulièrement contre l'exploitation sexuelle par les adultes, sans parler des lois qui fixent un âge de consentement supérieur et qui régissent les attentes envers les enfants qui envisagent d'avoir des activités sexuelles avec d'autres enfants et même leurs comportements (0945) Beaucoup de résultats pourraient se concrétiser si l'on élevait l'âge du consentement à disons 16 ans.
Children in most other countries benefit from a higher age of legal consent protections, specifically from adult-child sexploitation, to say nothing of the higher age of consent laws providing an expectation, if not behavioural boundaries, for the children considering sexual activities with their peers (0945) A number of results might materialize if you were to raise the age of consent to, say, 16.

La première est l'âge du consentement pour des fins civiles, notamment pour la célébration du mariage, qui relève des compétences provinciales mais nous parlons ici de l'âge du consentement pour des fins pénales, pour ce qui est des infractions relatives à l'exploitation sexuelle et aux comportements criminels ou prédateurs, ou d'autres aspects concernant l'âge du consentement, qui est parfois de 18 ans, notamment pour la pornographie juvénile et la prostitution juvénile, ou lorsque des personnes sont en position de confiance ou d'autorité et les victimes dans une position de dépendance—ou 14 ans, lorsqu'il s'agit d'activités sexuelles consensuelles entre adolescents.
One is speaking about the age of consent for civil purposes in the matter of the solemnization of marriage, which is within provincial jurisdiction, but here we are talking about the age of consent for criminal law purposes with respect to offences relating to sexual exploitation and predatory or criminal conduct, or other aspects relating to the age of consent, when it's 18, involving child pornography and child prostitution, or where persons are in a position of trust and authority and the victims are in a position of dependency—or 14 years when it's a question of consensual sexual activity amongst young people.

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement;
Even where the existence of consent has been established, it shall not be considered valid, if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency on the perpetrator has been abused in achieving the consent;