Traduction de «âge du consentement au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge du consentement au mariage
age of consent to marriage [ age of consent to marry | age of consent ]

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

consentement au mariage
consent to marriage

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

âge de consentement | âge de protection
age of consent | age of protection

âge au mariage
age at marriage

âge moyen singularisé au mariage | AMSM
singulate mean age at marriage | SMAM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?
Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?

S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exemple, dans le cas d’un enfant commun.
If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.
When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.
Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire.
Forced marriages , in which one or both parties is married without his or her consent or against his or her will, are not protected by international[10] or Community law.