Vertaling van "âge minimum du consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âge minimum du consentement
minimum legal age of consent

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi | Convention sur l'âge minimum, 1973
Convention concerning Minimum Age for Admission to Employment

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

Convention sur l'âge minimum, 1973 [ Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ]
Minimum Age Convention, 1973 [ Convention concerning Minimum Age for Admission to Employment ]

âge minimum | âge minimal | âge d'admission au travail
minimum age

âge de consentement | âge de protection
age of consent | age of protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici certains secteurs où une réforme pourrait être possible: de nouvelles infractions visant les enfants, par exemple, la négligence criminelle à l'égard d'un enfant causant des blessures corporelles graves ou entraînant la mort, des procédures améliorées pour les enfants témoins, des changements relatifs à l'âge minimum du consentement à des activités sexuelles, et la détermination de la peine pour assurer la protection des enfants.
Certain areas of possible reform are emerging, including new child-specific offences, for example, criminal child neglect causing serious bodily harm or death, improved procedures for child witnesses, changes to the minimum age of consent for sexual activity, and sentencing to protect children.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné.
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned.

Cela montre bien jusqu'où va notre mesure législative et prouve que les députés d'en face, les ministériels, n'ont jamais eu l'intention de se pencher sur ces questions. Aux termes de la loi canadienne, les jeunes de 14 ans, et nous le savons tous puisque c'est l'objet du présent débat, ont le droit de consentir à des relations sexuelles, à moins, bien sûr, que ce ne soit avec une personne de confiance ou d'autorité, ou à moins qu'il s'agisse de sexe anal, auquel cas le Code criminel fixe l'âge minimum du consentement à 18 ans.
Under Canadian law, 14 year olds, and everyone knows it because this is what the debate is all about, are qualified to consent to sex, unless they, of course, are with a person of trust or authority, or unless it is anal sex in which case the Criminal Code says everyone involved has to be 18 or older.

—si deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2, et
—if there is a two years difference between the minimum age for category A1 and the minimum age for category A2, and

si deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2, et
if there is a two years difference between the minimum age for category A1 and the minimum age for category A2, and

Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.
Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.

Ce qui est le plus curieux, c'est que le Canada reste l'un des seuls pays démocratiques de l'Occident à maintenir l'âge minimum du consentement à des relations sexuelles à 14 ans.
What is so puzzling is that Canada remains one of the only western democratic jurisdictions that continues to pursue a minimum age of consent of 14.

Une autre des lacunes graves du projet de loi tient au refus persistant du gouvernement de faire passer de 14 à 16 ans l'âge minimum du consentement à des relations sexuelles.
Another serious flaw in the bill is the continued refusal by the government to raise the minimum age of consent from age 14 to 16.

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement.
Even where the existence of consent has been established, it shall not be considered valid, if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency on the perpetrator has been abused in achieving the consent.

Deux membres du public qui ont appelé à l'émission ont proposé d'abaisser l'âge minimum de consentement prévu dans l'article pertinent.
Two callers suggested that we should lower the age of consent in the relevant clause.