Traduction de «zone frontalière diviserait artificiellement » (Français → Anglais) :

L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.
The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.

Le règlement devrait être modifié de sorte à ce que l’ensemble de la région de la Kaliningrad soit considérée comme une zone frontalière unique, étant donné qu'en vertu du règlement, une zone frontalière est définie comme une zone de 30 km pouvant exceptionnellement être étendue à 50 km. Une telle modification permettrait d’éviter la fragmentation artificielle d’une région comptant un total de près d’un million d’habitants en trois districts (l’un couvert par un accord relatif au petit trafic frontalier avec la Pologne, l’autre couvert par un accord avec la Lituanie et le troisième ne faisant l’objet d’aucun accord du fait qu’il se trouve en dehors de la zone frontalière) et permettrait à l’ensemble des habitants concernés de bénéficier de facilités en matière de petit trafic frontalier, sous réserve des conditions prévues par le règlement.
The Regulation would have to be amended in order to enable the entire Kaliningrad district to be considered as one single border area, since according to the Regulation a local border area is defined as a 30-km zone which may exceptionally extend to up to 50 km. Such an amendment would prevent the artificial fragmentation of a region of about one million inhabitants in total into three districts (one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area) and enable all inhabitants, under the conditions laid out in the Regulation, to enjoy facilitations for local border traffic.

Les zones frontalières locales constituent un outil très important développé par l'Union afin de veiller à ce que des barrières artificielles et arbitraires ne soient pas érigées entre des populations vivant dans des régions divisées par des frontières nationales.
Local border areas constitute a very important tool developed by the European Union to ensure artificial and arbitrary barriers are not erected between peoples living in regions divided by national frontiers.

La qualification de l’ensemble de la région de Kaliningrad comme zone frontalière permettra, d’une part, d’éviter une division artificielle de cette région et, d’autre part, de faciliter et de renforcer les échanges économiques et culturels.
Treating the entire Kaliningrad area as a border area will prevent an artificial division of that region and will facilitate and enhance economic and cultural interchange.

La Pologne soutient que l'application stricte du règlement diviserait le district de Kaliningrad en trois zones – une première zone couverte par un accord de franchissement local de la frontière avec la Pologne, une autre couverte par un accord avec la Lituanie et une troisième zone ne faisant l'objet d'aucun accord du fait qu'elle est située en dehors de la zone frontalière.
Poland holds that strict compliance with the Regulation would divide the Kaliningrad district into three areas – one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area.

- Pour ce qui concerne la zone frontalière, à ce stade, la Commission serait disposée à envisager une certaine souplesse pour la délimitation de cette zone dans les accords bilatéraux, si la définition fournie dans le règlement devait déboucher, dans certains cas précis, sur des situations contraires à l’esprit du règlement qui prévoit l’extension exceptionnelle de la zone frontalière afin de ne pas scinder artificiellement une entité locale.
- With regard to the border area, at this stage, the Commission would be prepared to consider allowing some flexibility on delimitation of the border area in a bilateral agreement if the definition provided by the LBT Regulation were to lead in individual cases to situations which are against the spirit of the Regulation, which provides for an exceptional extension of the border area in order not to split a community artificially.