Nous avons fait valoir que le Parlement ne devrait pas être considéré comme une zone franche, exempte de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que, par conséquent, les employés du Sénat et de la Chambre des communes devraient être protégés par cette importante loi quasi constitutionnelle.
We held that Parliament should not be considered a statute-free zone, exempt from the Canadian Human Rights Act and, therefore, employees of the Senate and of the House of Commons should be entitled to the protection of this important, quasi-constitutional statute.