Vertaling van "procédure de zone franche devraient rester " (Frans → Engels) :

Les augmentations des prix à la consommation dans la zone euro devraient rester très faibles au cours du premier semestre et devraient commencer à s'accentuer au cours du second, lorsque les effets de la chute brutale du prix du pétrole se résorberont.
Consumer price increases in the euro area are expected to remain very low in the first half of the year and should start picking up in the second half when the impact from the sharp fall in oil prices abates.

Le transit par le territoire douanier de la Communauté, le stockage temporaire, l’entrepôt douanier et la procédure de zone franche devraient rester possibles sans autorisation, afin de ne pas faire peser de charges inutiles sur les opérateurs et les autorités douanières.
Transit through the customs territory of the Community, temporary storage, customs warehousing and the free zone procedure should still be possible without licensing in order to avoid unnecessary burdens on operators and customs authorities.

4. Les exportations visées aux paragraphes 2 et 3 sont subordonnées à la délivrance d’une licence, à l’exception des réexportations faisant suite à un transit par le territoire douanier de la Communauté, à un dépôt temporaire, à un entrepôt douanier ou une procédure de zone franche, au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition que la réexportation ait lieu dans les quarante-cinq jours suivant l’importation.
4. Exports referred to in paragraphs 2 and 3 shall be subject to licensing, with the exception of re-exports subsequent to transit through the customs territory of the Community, temporary storage, customs-warehousing or free zone procedure, as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that the re-export takes place not later than 45 days after the import.

Nous avons fait valoir que le Parlement ne devrait pas être considéré comme une zone franche, exempte de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que, par conséquent, les employés du Sénat et de la Chambre des communes devraient être protégés par cette importante loi quasi constitutionnelle.
We held that Parliament should not be considered a statute-free zone, exempt from the Canadian Human Rights Act and, therefore, employees of the Senate and of the House of Commons should be entitled to the protection of this important, quasi-constitutional statute.

Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Provision should also be made for the organisation of official controls of feed and food that is introduced into the territory of the Community under customs procedures other than free circulation, and in particular those introduced under the customs procedures referred to in points (b) to (f) of Article 4(16) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code , as well as their entry into a free zone or free warehouse.

Pour ce qui concerne les zones franches et territoires spéciaux, le contrôle a porté sur les procédures applicables dans la zone franche de Madère, dans les territoires du Gers et de la Haute-Savoie ainsi que sur les envois de marchandises à destination du Vatican) Au cours de ce contrôle, des défaillances importantes ont été constatées dans les trois Etats membres visés (FR, I, P).
The inspection of free zones and special territories covered the procedures applicable in the free zone of Madeira, in the territories of Gers and Haute-Savoie and on consignments of goods to the Vatican). This inspection revealed major shortcomings in the three Member States concerned (FR, I, P).

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88§2 du Traité CE à l'encontre du régime d'aides financières et fiscales de la Zone franche de Madère.
The European Commission has decided to launch an investigation under Article 88(2) of the EC Treaty into a financial and tax aid scheme for the Madeira free zone.

La Commission ouvre la procédure d'examen à l'encontre du régime d'aides financières et fiscales de la Zone franche de Madère (Portugal)
Commission launches investigation into a financial and tax aid scheme for the Madeira free zone (Portugal)

V. MISE EN OEUVRE Le Conseil convient : 1. que le quatrième programme-cadre devrait avoir une durée de cinq ans, pour assurer la continuité des programmes communautaires de RDT ; 2. que des mécanismes et critères détaillés devraient être définis en vue d'une mise en oeuvre rentable et d'une meilleure gestion du programme- cadre afin d'assurer la réalisation intégrale de ses objectifs ; 3. que l'accent devrait être mis sur l'amélioration des procédures afin de permettre une évaluation indépendante et en temps opportun du programme-cadre, ainsi que sur la définition de mécanismes permettant une évaluation indépendante et systématique des actions entreprises en vue de déterminer si des changements sont nécessaires et d'assurer un soutien adéquat aux choix de politiques et au développement du programme ; 4. que les actions à frais partagés devraient rester le principal moyen de mise en oeuvre du programme-cadre.
V. IMPLEMENTATION The Council agrees that: 1. the fourth Framework Programme should have a duration of five years, ensuring continuity in the Community's RTD programmes; 2. detailed criteria and mechanisms should be established for cost- effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; 3. emphasis should be put on the improvement of procedures for independent and timely evaluation of the Framework Programme and on the definition of mechanisms for independent and systematic evaluation of actions undertaken in order to assess whether changes are necessary and to ensure proper support for policy choices and programme development; 4. shared cost actions should continue to constitute the main means of implementation of the Framework Programme.