Traduction de «zone de colonisation ci-dessus décrite » (Français → Anglais) :

Le soussigné est (ou Les soussignés sont) propriétaire, personnellement (s’il est propriétaire avec d’autres, donner les noms, le degré d’intérêt des autres et leur adresse postale) dans les limites de la zone de colonisation ci-dessus décrite, des lopins de terre décrits comme suit :
The undersigned owns or own personally (or if owner along with others state names and extent of interests of others and their post office addresses) within the settlement area above described, the following described parcels of land: —

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

COMMENÇANT au côté nord de la route principale à l’angle sud-ouest des terres de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ vers l’ouest en suivant la direction de la route principale jusqu’aux terres de M. Vernon Clarke; DE LÀ vers le nord le long des terres dudit Vernon Clarke jusqu’aux terrains des Chemins de fer Nationaux du Canada; DE LÀ vers l’est le long de la ligne méridionale des terrains desdits Chemins de fer Nationaux du Canada jusqu’aux terrains de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ le long de la ligne occidentale des terrains de Sa Majesté du Chef du Canada, jusqu’au point de départ, d’une superficie de cinq acres, plus ou moins, à l’exception d’un certain droit de passage sur les terres ci-dessus décrites, accordé à M. Ewart Gladstone Morse, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, en vertu d’un certain contrat portant la date du 1 novembre 1934, passé entre l’association historique d’Annapolis-Royal, d’une part, et ledit Ewart Gladstone Morse, d’autre part; ce contrat étant dûment inscrit dans le registre des contrats pour le comté d’Annapolis, au livre 193, page 303;
COMMENCING on the north side of the main highway at the southwestern corner of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE westerly, following the course of the main highway, to lands of Vernon Clarke; THENCE northerly along lands of the said Vernon Clarke to lands of the Canadian National Railway; THENCE easterly along the southern line of lands of the said Canadian National Railway to lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE along the western line of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada to the place of beginning, containing five acres more or less saving and excepting a certain right-of-way over the hereinbefore described lands granted to one Ewart Gladstone Morse, his heirs, executors, administrators and assigns, by a certain Indenture bearing date the 1st November, 1934, between The Historical Association of Annapolis Royal of the one part, and the said Ewart Gladstone Morse, of the other part, which said Indenture is duly recorded in the Registry of Deeds for the County of Annapolis in Book 193, Page 303;

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

Ces règles instituent des obligations de notification de foyers par les opérateurs professionnels, des enquêtes et des programmes pluriannuels de prospection, la délimitation de zones à des fins d'éradication, ainsi que des exigences renforcées pour les organismes prioritaires comme décrit ci-dessus.
These rules establish obligations for the notification of outbreaks by professional operators, surveys and multiannual survey programmes, demarcation of areas for the purpose of eradication, as well as enhanced requirements for the priority pests as described above.

Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.
It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.

2. exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est, avec des tendances qui menacent la viabilité de la solution des deux États; invite toutes les parties, une fois encore, à se garder de toute mesure unilatérale qui puisse compromettre l'espoir d'un accord négocié, en visant particulièrement les actions israéliennes de colonisation; salue et soutient pleinement les points 6 et 7 des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 qui portent sur les colonies, Jérusalem-Est et la zone C;
2. Expresses its deepest concern about developments on the ground in Area C in the West Bank and in East Jerusalem, as described in the EU Heads of Mission reports on ‘Area C and Palestinian State Building’ of July 2011 and on East Jerusalem of January 2012, which trends undermine the viability of the two-state solution; calls on all parties again to avoid any unilateral step that may undermine the prospects of a negotiated agreement, with special regard to Israeli settlement activities; welcomes and fully supports paragraphs 6 and 7 of the Council conclusions of 14 May 2012 focussing on the questions of settlements, East Jerusalem, and Area C;

2. exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien, et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est, avec des tendances qui menacent la viabilité de la solution des deux États; invite toutes les parties à se garder de toute mesure unilatérale qui puisse compromettre sur le terrain l'espoir d'un accord négocié, en visant particulièrement les actions israéliennes de colonisation; salue et soutient pleinement les points 6 et 7 des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 qui portent sur les colonies, Jérusalem-Est et la zone C;
2. Expresses its deepest concern about developments on the ground in Area C in the West Bank and in East Jerusalem, as described in the EU Heads of Mission reports on „Area C and Palestinian State Building’ of July 2011 and on East Jerusalem of January 2012, which trends undermine the viability of the two-state solution; calls on all parties to avoid any unilateral step that may undermine on the ground the prospect of a negotiated agreement, with special regard to Israeli settlement activities; welcomes and fully supports paragraphs 6 and 7 of the Council conclusions of 14 May 2012 focussing on the questions of settlements, East Jerusalem, and Area C;

4. exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est, avec des tendances qui menacent la viabilité de la solution des deux États; invite toutes les parties, une fois encore, à se garder de toute mesure unilatérale sur le terrain qui puisse compromettre l'espoir d'un accord négocié, de façon à créer un environnement favorable à sa conclusion, en visant particulièrement les actions israéliennes de colonisation;
4. Expresses its deepest concern about developments on the ground in Area C in the West Bank and in East Jerusalem, as described in the EU Heads of Mission reports on „Area C and Palestinian State Building” of July 2011 and on East Jerusalem of January 2012, which trends undermine the viability of the two-state solution; calls on all parties again to avoid any unilateral step on the ground that may undermine the prospect of a negotiated agreement in order to create a favourable environment for such resumption, with special regard to Israeli settlement activities;