Vertaling van "zone ainsi délimitée était " (Frans → Engels) :

En conséquence, il convient de dresser la liste des territoires infectés en Lituanie dans l’annexe de la présente décision et d’établir la durée du maintien de la zone ainsi délimitée conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE.
Accordingly, the infected territories in Lithuania should be listed in the Annex to this Decision and the duration of that regionalisation established in accordance with Article 15 of Directive 2002/60/EC.

La zone ainsi délimitée était interdite aux chalutiers à perche d'une puissance supérieure à 300 chevaux (CV) pendant certaines périodes. Depuis 1995, le cantonnement est fermé à ces navires pendant toute l'année.
The system closed the area to beam trawlers of more than 300 horsepower - since 1995 the Box has been closed to these vessels throughout the year.

Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.
Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.

Il est par conséquent nécessaire d’interdire, pour les matériaux de ce type en provenance de zones autres que les zones délimitées, les mouvements effectués à partir des zones délimitées vers des zones autres que les zones délimitées d’États membres ou de pays tiers ainsi que les mouvements de ces matériaux effectués à partir de la partie des zones délimitées dans laquelle la présence de nématodes du pin est attestée vers la partie des zones délimitées servant de zone tampon, sauf lorsque les matériaux en question peuvent être reconnus exempts du risque de propager le nématode du pin.
Therefore it is appropriate to prohibit the movements of such material, originating in areas other than the demarcated areas, from the demarcated areas into areas other than demarcated areas in Member States or in third countries, as well as movement of those materials from the part of the demarcated areas in which PWN is known to occur to the part of the demarcated areas designated as buffer zone, unless the material can be identified as free of risk of spreading PWN.

La décision 2006/133/CE en vigueur ne prévoit pas que des exigences s’appliquent aux mouvements de bois sensible provenant de zones autres que les zones délimitées sous la forme de bois d’arrimage, d’entretoises et de traverses, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ainsi que sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d’emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou d’autres plateaux de chargement, et de rehausses de palettes, de production récente, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes (ci-après «les matériaux d’emballage à base de bois sensible»), effectués à partir des zones délimitées vers d’autres zones des États membres ou de pays tiers, ni aux mouvements de ces matériaux effectués depuis une partie de la zone délimitée dans laquelle la présence du nématode du pin est attestée vers la partie de la zone délimitée servant de zone tampon.
At the moment Decision 2006/133/EC does not provide for requirements to be applied on movements of susceptible wood, originating in areas other than the demarcated areas in the form of dunnage, spacers and bearers, including that which has not kept its natural round surface, as well as in the form of packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, pallets, box pallets and other load boards, pallet collars, whether or not actually in use in the transport of objects of all kinds (hereafter ‘susceptible wood packaging material’) from the demarcated areas to other areas in Member States or in third countries as well as movement of these materials from part of the demarcated area in which PWN is known to occur to the part of the demarcated area designated as buffer zone.

L’objectif cité aux points 4 et 5 - la stabilité de la zone euro - demande une clarification quant au sens du mot stabilité, alors que pas un des 12 membres de la zone euro n’était parvenu à remplir tous les critères au moment de l’adhésion et qu’ils continuent à les enfreindre encore aujourd’hui, particulièrement les indicateurs d’inflation et de déficit budgétaire, ainsi qu’aux dommages que peut causer l’élargissement.
The goal named in Points 4 and 5 – the stability of the Euro zone – needs clarification about what stability is, when not one of the 12 Euro zone members managed to meet all criteria at the time of accession and continue to infringe them to this day, especially the inflation and non-excessive budget deficit indicators, and what damage can expansion do?

Ainsi, les zones de mélange adjacentes aux points de rejet où un niveau de pollution plus élevé est autorisé doivent être clairement délimitées et les États membres doivent préciser comment ils entendent réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir.
Thus mixed zones close to discharge points where a higher level of pollution is allowed have to be clearly demarcated and Member States have to indicate how mixed zones can be reduced in the future.

Les aéronefs stationnés dans des zones délimitées des aéroports auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 3, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent intégralement les normes de base communes, afin de s'assurer que les normes de sûreté appliquées à ces derniers ainsi qu'à leurs passagers, à leurs bagages, à leur fret et à leur courrier ne sont pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in Article 4(3) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage, cargo and mail of the latter are not compromised.

5. Les zones agricoles Natura 2000 délimitées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi que les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) iii).
5. Natura 2000 agricultural areas designated pursuant to Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC and agricultural areas included in river basin management plans according to Directive 2000/60/EC shall be eligible for payments provided for in Article 36(a)(iii).

La zone délimitée dans la proposition comprend les deux sites principaux ainsi que la zone plus vaste mentionnée plus haut, tout en prévoyant une marge minimale de 2,2 km autour de la zone concernée.
The area set down in the proposal surrounds the two main sites and the extended field of mounds described above while providing a minimum 2.2km margin surrounding this area.