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Analyse de rentabilité
Business case
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
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Permettre d'établir qui a procédé à ...
Permettre d'établir qui est l'auteur de ...
Processus de prise de décision
Procédure d'élaboration des décisions
Requête en révision
Table d'aide à la décision
Table de décision
élaboration des décisions

Vertaling van "décision et d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation


permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]

be traceable


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France


élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures


table de décision | table d'aide à la décision

decision table | decision support table


dossier de décision | dossier d'analyse | analyse de rentabilité | dossier d'affaires | business case

business case


aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si ces aspects auraient pu justifier l'extension de la base juridique de la décision à l'article 207 du traité FUE, il convient de reconnaître que le principal objectif de cette décision est d'établir un système d'échange d'informations permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, raison pour laquelle elle se fonde sur l'article 194 du traité FUE.

While these aspects could have justified the extension of the legal base of the Decision to Art. 207 TFEU, it shall be recognized that the Decision's scope is primarily to establish an information exchange system in order to ensure the proper function of the internal market, increased sustainability and security of energy supply, and therefore is based on Art.194 TFEU.


Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.

The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.


En juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de décision visant à établir un nouveau programme pour la jeunesse ("Jeunesse en Action") pour la période 2007-2013, régie par la procédure de codécision.

In July 2004, the Commission adopted a proposal for a decision seeking to introduce a new programme for youth, ‘Youth in Action’, which would cover the period 2007-2013 and be governed by the codecision procedure.


(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.


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(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.


1. La présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé.

1. This Decision establishes rules for the use on tobacco packages of colour photographs or other illustrations to depict and explain the health consequences of smoking.


(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun, à condition que ces décisions soient à la mesure de l'effet anticoncurrentiel de la concentration.

(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market, provided that such decisions are proportionate to the anti-competitive effect of the concentration.


Les amendements 6 et 19 visent à garantir le contrôle juridictionnel des décisions et à établir clairement les cas dans lesquels il convient d'introduire les recours dans l'État d'exécution, sachant que les recours au fond devront toujours être introduits dans l'État d'émission.

The purpose of amendments 6 and 19 is to provide for judicial review of decisions and to stipulate the cases in which actions should be launched in the executing State; actions relating to substance should always be lodged in the issuing State.


1. L'objectif de la présente décision est d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D).

1. The aim of this Decision is to establish a policy and legal framework in the Community in order to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and research and development (R D).


Il a conclu qu'il devrait continuer de se composer d'un membre par État membre, ainsi que d'experts indépendants et que, dans un souci d'efficacité de la prise de décision, il pourrait établir des sous-groupes distincts qui seraient chargés d'élaborer des décisions dans des domaines particuliers (par exemple programme d'activités, études et publications, questions financières et administratives).

It concluded that the Board should remain composed of one member per Member State, that it should continue to be composed of independent experts and that, to aid the efficiency of decision-making, it could establish separate sub-groups which would be responsible for preparing decisions in particular areas (e.g. work programme, studies and publications, financial and management issues).


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