Cela fermerait le dossier puisque les 30 affaires auraient fait l'objet d'un rapport. M. Yvon Godin: Est-ce que le sous-comité, lorsqu'il fait rapport sur les 28 affaires, précise que les 28 sont votables et que deux affaires, qui ne sont pas votables, ont été soumises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre?
Mr. Yvon Godin: In reporting on the 28 items, would the subcommittee specify that the 28 are votable, and that the other two, which are not votable, have been referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs?