Vertaling van "xxiv du code criminel prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Dans tous les cas, et indépendamment de toute modification apportée aux règles en matière de TVA, le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) prévoit déjà d'importants changements pour les petits colis sur le plan de la sûreté et de la sécurité.
In any case, and independently from any changes to VAT rules, the new Union Customs Code (UCC) already foresees important changes for small packages on the grounds of safety and security.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.
Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.

À la lumière du sommet, cette discussion sur le mécanisme renforce-t-elle le climat de confiance – si je ne me trompe, l’article 23 du code frontières Schengen prévoit déjà un mécanisme pour des situations exceptionnelles –, ou génère-t-elle de nouvelles inquiétudes dans les États membres et dans l’ensemble des États de l’espace Schengen?
In light of the summit, does this debate on the mechanism strengthen the perception of trust – I recall that, anyway, Article 23 of the Schengen Code makes provision for a mechanism for exceptional situations – or does it perhaps ultimately cause renewed concerns in the Member States and in all the States in the Schengen area?

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (6), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (7), prévoit l’augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d’une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d’autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Thailand pursuant to Article XXIV: 6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of their accession to the European Union (6), approved by Council Decision 2006/324/EC (7), provides for an increase in the annual global tariff quota at zero duty for wholly milled and semi-milled rice covered by CN code 1006 30 of 25 516 tonnes for all origins and of 1 200 tonnes for Thailand.

L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (3), prévoit, pour la Chine, une augmentation de 20 500 tonnes en ce qui concerne le contingent d’ail relevant du code NC 0703 20 00.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the People’s Republic of China pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 (2), approved by Council Decision 2006/398/EC (3), provides, for China, for an increasing by 20 500 tons of the tariff quota of garlic falling within CN code 0703 20 00.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la partie XXIV du Code criminel prévoit déjà qu'on peut garder indéfiniment en prison quelqu'un qui représente un grand danger et qu'on peut considérer comme un délinquant dangereux, au sens où l'entend le Code criminel.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, part XXIV of the Criminal Code already provides that a person who represents a high risk and can be called a dangerous offender within the meaning of that term in the code can be kept in prison indefinitely.

La partie XXIV du Code criminel prévoit déjà, en termes clairs, que, à l'étape du prononcé de la sentence d'un délinquant, le procureur de la Couronne peut, si les circonstances le justifient, présenter une demande au tribunal pour que celui-ci déclare que cette personne est un délinquant dangereux.
Part 24 of the Criminal Code already provides in express terms that at the time an offender is sentenced the crown attorney in the appropriate circumstances can bring an application to have the court declare that person a dangerous offender.