Traduction de «partie xxiv du code criminel prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Je me demande pourquoi, selon la justice militaire, les infractions criminelles dont les militaires sont accusés ne sont pas soumises au processus prévu à la partie XIII du Code criminel canadien et pourquoi les déclarations sommaires de culpabilité ne sont pas traitées conformément à la partie XXIV du Code criminel canadien.
I wonder why under military justice, the criminal offences with which military personnel are charged are not subject to the process provided for under Part XII of the Canadian Criminal Code and why summary convictions are not handled in accordance with Part XXIV of the Criminal Code.

Je les présente pour démontrer clairement à la Chambre que la Partie XXIV du Code criminel rend déjà les demandes de déclaration de délinquant dangereux à l'encontre des particuliers commettant une des infractions sexuelles énumérées plus faciles à obtenir que dans le cas des délinquants ayant commis une infraction autre que sexuelle.
I make these points to clearly demonstrate to the House that part XXIV of the Criminal Code already makes dangerous offender applications against individuals committing the listed sexual offences easier than non-sexual offenders.

La partie XXIV du Code criminel prévoit déjà, en termes clairs, que, à l'étape du prononcé de la sentence d'un délinquant, le procureur de la Couronne peut, si les circonstances le justifient, présenter une demande au tribunal pour que celui-ci déclare que cette personne est un délinquant dangereux.
Part 24 of the Criminal Code already provides in express terms that at the time an offender is sentenced the crown attorney in the appropriate circumstances can bring an application to have the court declare that person a dangerous offender.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la partie XXIV du Code criminel prévoit déjà qu'on peut garder indéfiniment en prison quelqu'un qui représente un grand danger et qu'on peut considérer comme un délinquant dangereux, au sens où l'entend le Code criminel.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, part XXIV of the Criminal Code already provides that a person who represents a high risk and can be called a dangerous offender within the meaning of that term in the code can be kept in prison indefinitely.

Pourtant, dans la loi actuelle, dans la partie XXIV du Code criminel, aux articles 752 à 761, on traite déjà des cas de délinquants dangereux.
But the subject of dangerous offenders is already covered by the existing legislation, part XXIV of the Criminal Code, sections 752 through 761.