Vertaling van "western arctic était irrecevable parce " (Frans → Engels) :

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’amendement proposé par le député de Western Arctic était irrecevable parce qu’il visait à donner une instruction impérative au comité.
The hon. government House leader contended that the amendment proposed by the hon. member for Western Arctic was inadmissible because it sought to provide a mandatory instruction to the committee.

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

En conclusion, je signale encore une fois que le député de Western Arctic était membre du comité au moment où celui-ci a étudié une grande partie des questions dont traitent ces amendements.
In conclusion, I point out, once again, that the member for Western Arctic was part of the committee when it heard much of the subject areas that were dealt with by these amendments.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.
On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.

Le député de Western Arctic était, jusqu'à tout récemment, le porte-parole adjoint de son parti en matière d'affaires autochtones.
The member for Western Arctic was the deputy critic for aboriginal affairs until very recently.