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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Vertaling van "westbank pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l'accord sera mis en oeuvre, les membres de la Première nation de Westbank pourront cerner les nouvelles possibilités qui se présentent, retenir celles qui sont acceptables pour leur collectivité et les exploiter ensuite promptement et avec détermination.

Upon implementation of the agreement, the people of Westbank will be able to identify emerging opportunities, select those that are acceptable to the community, and then pursue them promptly and decisively.


L'accord établit clairement des mécanismes de règlement des différends auxquels pourront avoir recours tous ceux qui ont des intérêts dans les terres de la Première nation de Westbank.

The agreement also sets forth clear dispute resolution mechanisms for those having an interest in Westbank First Nation lands.


Seules les personnes considérées comme des habitants de Westbank pourront voter aux élections du Conseil de bande de Westbank, c'est-à-dire les habitants de Westbank âgés de 18 ans et plus dont le nom figure sur la liste de la bande de Westbank.

Only Westbank citizens will be eligible to vote in elections for the Westbank Band Council. Westbank citizens will be those 18 years or older on the Westbank band list.


Sauf si les parties en conviennent autrement, le présent accord et les documents qui l'accompagnent doivent être considérés comme confidentiels par le gouvernement du Canada et la première nation de Westbank et ne pourront être divulgués qu'aux membres de la première nation de Westbank pour qu'ils les étudient.

Until otherwise agreed to by the parties, this agreement and supporting documentation shall be treated as confidential by the Government of Canada and the Westbank First Nation, subject only to release to Westbank First Nation citizens for their consideration.


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Toutefois, certains passages étaient très clairs et je n'avais pas besoin qu'on me les interprète, notamment — ce n'est peut-être pas le libellé exact de l'accord: les lois de Westbank l'emporteront sur les lois canadiennes et certaines dispositions pourront être modifiées par résolution du conseil sans consultation s'il y a un conflit entre la Charte canadienne des droits et libertés et l'accord.

However, some areas were quite clear to me as they did not require interpretation, such as — and this may not be the exact wording of the agreement: Westbank law will supersede Canadian law, and some clauses may be amended by resolution of council without outside input if there is confliction between the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the agreement.




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westbank pourront ->

Date index: 2022-02-12
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