Vertaling van "vérifier si une telle marque permet " (Frans → Engels) :

Le matériel de pêche doit aussi être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire;
The fishing gear shall also be checked to ensure that features such as the mesh and twine size, devices and attachments, dimensions and configuration of nets, pots, dredges, hook sizes and numbers are in conformity with applicable regulations and that the markings correspond to those authorised for the vessel;

La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée.
The appellant claims that incorrect assessment criteria were used in determining whether there was a permissible difference in actual use of the trade mark cited in opposition under Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009.

La publicité par conséquent, telle que la voient les publicitaires, est un outil qui permet d'obtenir une part de marché ou une situation concurrentielle pour une marque donnée et non pas un outil qui permet d'augmenter la taille globale d'un marché.
Advertising, then, as conceived of by advertising practitioners, is a tool for obtaining market share or brand competitiveness and it is not seen by these practitioners as a tool for increasing the overall size of any particular market.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le Tribunal observe dans ce contexte que, bien que le produit visé par la marque Viagra soit un médicament utilisé pour le traitement de la dysfonction érectile et délivré uniquement sur prescription, il n’en demeure pas moins qu’il ne renvoie pas nécessairement au traitement d’une pathologie grave, mais à une image de vitalité et de puissance, dans la mesure où il permet aux personnes atteintes de dysfonction érectile d’améliorer leur vie sexuelle et leur qualité de vie et que l’association avec une telle image n’est pas incompatible avec le « sérieux » intrinsèque du médicament.
The General Court observes in that context that, although the product covered by the mark Viagra is a drug used to treat erectile dysfunction and is sold only on prescription, the fact remains that it does not necessarily refer to the treatment of a serious illness, but to an image of vitality and power, since it enables persons affected by erectile dysfunction to improve their sex life and quality of life and that the association with such an image is not incompatible with the "seriousness" which is intrinsic to medicinal products.

Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté;
The fishing gear shall, to the extent possible, also be checked to ensure that features such as the mesh and twine size, devices and attachments, dimensions and configuration of nets, pots, dredges, hook sizes and numbers are in conformity with applicable regulations and that the markings correspond to those authorised for the vessel;

Une telle analyse globale permet de mettre en exergue le caractère distinctif d'une marque alors même que, isolément, ses éléments peuvent en être dépourvus.
Such an overall analysis makes it possible to bring out the distinctive character of a trade mark even when, considered singly, those elements may be devoid thereof.

Le propriétaire peut également exiger de l'importateur qu'il lui fournisse un échantillon du produit reconditionné avant sa mise en vente, afin de lui permettre de vérifier que le reconditionnement n'est pas réalisé de telle manière qu'il affecte directement ou indirectement l'état d'origine du produit et que la présentation après reconditionnement n'est pas susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque [45].
The proprietor may also require the importer to supply him with a specimen of the repackaged product before it goes on sale, to enable him to check that the repackaging is not carried out in such a way as directly or indirectly to affect the original condition of the product and that the presentation after repackaging is not likely to damage the reputation of the trade mark [45].

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contraire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.
Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without discrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.

considération pour vérifier que la zone de dégagement est protégée, sont telles que la zone de dégagement continue à être protégée par le dispositif après sa déformation consécutive aux divers essais réalisés.4.INSCRIPTIONS4.1.Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit porter les inscriptions suivantes:4.1.1.Marque de commerce ou de fabrique,4.1.2.Marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3.Numéro de série du dispositif de protection,4.1.4.Marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif de protection.4.2.Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.4.3.Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.
Annex V).3.3.A tractor representative of the tractor type for which the protection structure to be approved is intended shall be submitted to the technical service responsible for conducting the component type-approval tests. This tractor shall be fitted with the protection structure.3.4.The holder of EEC component type-approval may request its extension to other tractor types. The competent authority which has granted the original EEC component type-approval shall grant the extension if the approved protection structure and the type(s) of tractor for which the extension is requested comply with the following conditions:the mass of the unballasted tractor, as defined in Item 1.4 of Annex II, does not exceed by more than 5 % the reference mass used in the tests,the wheelbase or the moment of inertia in relation to the rear-wheel axle is not more than the reference wheelbase or moment of inertia,the method of attachment and the points of attachment to the tractor are identical,any components, such as mudguards and bonnet which may provide support for the protection structure have indentical strength and are identically situated with respect to the protection structure,the critical dimensions and the position of the seat and steering wheel relative to the protection structure, and the position relative to the protection structure of the points deemed rigid and taken