Traduction de «l’opposition telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

whip en chef de l'opposition
chief opposition whip

mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire
provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée.
The appellant claims that incorrect assessment criteria were used in determining whether there was a permissible difference in actual use of the trade mark cited in opposition under Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009.

2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.
2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.

2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire, conformément à l'article 41, paragraphe 2, la demande d'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.
2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 41(2), the request of objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration and proof of its reputation and renown.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.
In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.

Des questions ont été soulevées concernant la mesure dans laquelle les informations relatives à l'eau potable (par opposition aux ressources hydriques naturelles telles que les eaux de surface ou les nappes phréatiques) entraient dans le champ de l'article 2 de la directive, et partant, dans le champ de la législation de transposition.
Questions had arisen as to how far information on drinking water (as opposed to natural water resources like surface and groundwater) was covered by article 2 of the Directive and so by the transposing legislation.

Conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à d'éventuelles procédures d'opposition, tout comme les marques communautaires publiées.
According to this principle, international registrations designating the European Community should be subject to examination as to absolute grounds for refusal, searches in the Register of Community trade marks and the registers of trade marks of those Member States which have informed the Office of their decision to operate such a search and should be subject to opposition in the same way as published Community trade marks.