Traduction de «vérifie la compatibilité desdits projets » (Français → Anglais) :

Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.
For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.

Le traité a confié à la Commission la mission d'examiner les plans d'investissements prévus dans les Etats membres, ce qui l'a conduite à se prononcer jusqu'à présent sur 238 projets d'investissement, dont elle a vérifié le bien fondé et la compatibilité avec le traité EURATOM.
The Treaty assigned the Commission the task of examining the investment plans scheduled in the Member States, by virtue of which it has so far passed judgement on 238 investment projects for which it has checked both the merits and compatibility with the Euratom Treaty.

L'exécutif examine chaque projet de loi en tenant compte des risques de violation de la Charte. Il s'acquitte de cette tâche en offrant ses conseils et en attestant, pour tout projet de loi ministériel présenté à la Chambre des communes, qu'il en a vérifié la compatibilité avec la Charte.
Within the executive branch, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any charter risks that have been identified through the advisory process and recertification that the necessary review for inconsistency has taken place upon introduction of a government bill in the House of Commons.

«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:
ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:

On a examiné chacun des projets de loi servant de fondement au projet de loi C-10 pour vérifier la compatibilité avec les fins et dispositions pertinentes de la Charte.
Each of the component bills that make up Bill C-10 were reviewed for consistency with the purposes and relevant provisions of the charter.

4. Lorsque les problèmes détectés semblent être de nature systémique et peuvent par conséquent présenter un risque pour d’autres projets, l’autorité responsable veille à ce qu’un examen plus approfondi soit réalisé, incluant si nécessaire des contrôles additionnels, afin de déterminer l’ampleur desdits problèmes et de vérifier si le taux d’erreur dépasse le seuil acceptable.
4. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the Responsible Authority shall ensure that a further examination is carried out, including additional controls where necessary, to establish the scale of such problems and whether the error rate is above the acceptable level.

La Commission avait ouvert le 12 mars 2002 une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité du projet de prêt notifié par les autorités espagnoles avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat à la recherche et au développement (RD).
The Commission launched a detailed inquiry on 12 March 2002 to check that the planned loan notified by the Spanish authorities was compatible with the Community rules on state aid for research and development (RD).

Par conséquent, la Commission considère qu'un examen rigoureux s'impose pour vérifier la compatibilité desdites mesures avec les règles relatives aux aides d'État.
The Commission, therefore, believes that a careful investigation is necessary to assess the compatibility of the above measures with State aid rules.

- Est-ce que vous m’autorisez d’une phrase à prolonger la réponse que Margot Wallström vient de faire au Président David Martin, pour lui dire, puisqu’il s’agissait d’une lettre conjointe entre nos deux prédécesseurs, que je considère, comme le successeur de Mme Wulf-Mathies, que cette lettre est effectivement toujours valable et que je m’attache avec Margot Wallström en bonne intelligence à vérifier la compatibilité des projets financés par les fonds structurels avec les directives et politiques de l’Union en matière d’environnement.
– (FR) May I quickly add something to the answer given just now by Mrs Wallström to Mr Martin? This was a joint letter between our two predecessors and I consider, as the successor to Mrs Wulf-Mathies, that this letter is still valid. I will actively endeavour with Mrs Wallström to verify the compatibility of the projects financed by the Structural Funds with the EU environmental directives and policies.

Conformément à l'article 6 paragraphe 1 du code des aides à la sidérurgie, tout projet d'aide individuel faisant l'objet d'une demande dans le cadre de ces régimes doit être notifié à la Commission, qui examinera la compatibilité desdits projets avec les conditions prévues à l'article 5 du code.
Pursuant to Article 6(1) of the Steel Aids Code, each individual aid project applied for under these schemes has to be notified to the Commission, which will examine such projects as to their compatibility with the conditions laid down in Article 5 of the Steel Aids Code.