Traduction de «compatibilité desdits projets » (Français → Anglais) :

La Commission vérifie la compatibilité desdits projets avec le traité avant qu'ils ne soient mis en oeuvre.
Before they are implemented, the Commission shall verify the compatibility of these drafts with the Treaty.

Conformément à l'article 6 paragraphe 1 du code des aides à la sidérurgie, tout projet d'aide individuel faisant l'objet d'une demande dans le cadre de ces régimes doit être notifié à la Commission, qui examinera la compatibilité desdits projets avec les conditions prévues à l'article 5 du code.
Pursuant to Article 6(1) of the Steel Aids Code, each individual aid project applied for under these schemes has to be notified to the Commission, which will examine such projects as to their compatibility with the conditions laid down in Article 5 of the Steel Aids Code.