Traduction de «vérifications de conformité soient rectifiées rapidement » (Français → Anglais) :

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, j'aimerais dire au député d'en face que, du côté du gouvernement, nous avons fait des efforts constants pour veiller à ce que les renseignements très importants que contiennent ces rapports de vérification soient publiés rapidement et c'est ce que nous avons fait conformément aux pratiques normales de vérification. Nous voulons souligner notre attachement aux exigences de responsabilité, de transparence, entre autres, que les Canadiens, où qu'ils vivent dans notre grand pays, jugent importantes.
Mr. Lynn Myers: Mr. Speaker, I want to say to the member opposite that we on the government side have made a very consistent effort to ensure that this very, very important audit information is released in a timely fashion, and we have done so in a manner consistent with normal auditing practices and in a way which underscores the government's commitment to accountability, to transparency and all of the things that Canadians, wherever they live in this great country of ours, determine to be important.

Monsieur le Président, nous apprécions et estimons le travail des bénévoles, et nous savons que les gens qui cherchent un emploi ont besoin que leurs vérifications de sécurité soient effectuées rapidement.
Mr. Speaker, we do appreciate and value the work that volunteers do as well as the necessity for people who are getting employment to have their security checks done quickly.

7 veiller à ce que les défectuosités et les non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité soient rectifiées rapidement; .
7 ensuring that deficiencies and non-conformities identified during internal audits, periodic reviews, security inspections and verifications of compliance are promptly addressed and dealt with; .

Il convient que les organismes notifiés soient structurés de manière à répondre aux critères devant s'appliquer à ce type d'organismes dans tous les secteurs de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de vérification de conformité, notamment des critères d'indépendance et de compétence.
The notified bodies should be structured in such a way as to meet the criteria which must apply to this type of body in all sectors of the new approach to technical harmonisation and conformity verification, especially criteria relating to independence and competence.

Le fait que les fonctions relatives à la gestion des risques et à la vérification de la conformité soient confiées à la même personne ne met pas nécessairement en péril le fonctionnement indépendant de chaque fonction.
The fact that risk management and compliance functions are performed by the same person does not necessarily jeopardise the independent functioning of each function.

Il pourrait en particulier être disproportionné d'exiger d'entreprises d'investissement de petite taille que les personnes participant aux tâches de vérification de la conformité soient exclues de la participation aux tâches qu'elles surveillent, et que le mode de détermination de leur rémunération soit conçu de sorte à ne pas risquer de compromettre leur objectivité.
The conditions that persons involved in the compliance function should not also be involved in the performance of the functions that they monitor, and that the method of determining the remuneration of such persons should not be likely to compromise their objectivity, may not be proportionate in the case of small investment firms.

Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7) et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.
The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to controls, where possible in compliance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (7), including a system of checks to ensure compliance with the product specifications of the wines concerned.

Les dispositions du projet de loi portant sur les vérifications de conformité du Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (le « Centre ») visent à faire en sorte que lorsque des documents peuvent faire l'objet d'une demande de secret professionnel, qu'ils soient ou non entre les mains d'un conseiller juridique, la procédure appliquée dans le cadre d'une vérification de conformité accorde une chance raisonnable de demander le secret professionnel à l'égard de ce document.
It is the intent of the provisions in this Bill dealing with compliance audits by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (" Centre" ) that, where a document may be the subject to a claim of solicitor-client privilege, whether in the possession of a legal counsel or not, the procedure that will be followed during a compliance audit will give reasonable opportunity for solicitor-client privilege to be claimed in respect of that document.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.

La mise en oeuvre de la vérification de conformité forcée a été très rapide, par exemple, mais on n'a pas mis au point les systèmes informatiques d'appui.
There was a quick move to implementing forced compliance verification, for example, but they have not developed the computer systems to help them do it.