Cette disposition ne préjuge pas de la modification nécessaire du RAA, afin que les conditions de recrutement des agents non titulaires, le type des tâches qui leur sont confiées ainsi que la nature de leur contrat soient clairement précisées et en conformité avec les législations de travail en vigueur dans les États membres.
This provision is without prejudice to the requisite amendment of the CEOS to ensure that the terms of recruitment of non-established staff, the type of duties entrusted to them and the nature of their contracts are laid down clearly and comply with the employment legislation in force in the Member States.