Traduction de «vural öger » (Français → Anglais) :

Le procureur général du Parquet près la Cour d'Appel de Bruxelles a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger afin de permettre que le juge d'instruction entende M. Vural Öger, agissant à charge comme à décharge, vu les soupçons portant sur l'implication éventuelle de M. Vural Öger, reposant sur des déclarations et de sérieuses dénonciations dans le cadre d'une procédure d'instruction devant le Tribunal de première instance de Bruxelles relative à un enlèvement dans le territoire du Royaume de Belgique en septembre 2005.
The public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requested waiver of Mr Vural Öger’s parliamentary immunity so that the investigating judge could interview Mr Öger and weigh up the prosecution and defence arguments, in view of suspicions of Mr Öger’s possible implication, on the basis of statements and serious accusations made during investigation of a case before the Court of First Instance in Brussels concerning a kidnapping which took place in Belgium in September 2005.

— vu la demande de levée de l'immunité de Vural Öger, transmise par le Parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 11 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2006,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Vural Öger, forwarded by the representative of the Public Prosecutor at the Brussels Court of Appeal on 11 May 2006, and announced in plenary sitting on 6 July 2006,

— ayant entendu Vural Öger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
– having heard Vural Öger in accordance with Rule 7(3) of its Rules of Procedure,

A. considérant que Vural Öger a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,
A. whereas Vural Öger was elected to the European Parliament at the sixth European election held from 10 to 13 June 2004, and whereas his credentials were verified by Parliament on 14 December 2004,

B. considérant que Vural Öger bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965,
B. whereas, by virtue of Article 10 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities, Vural Öger is immune from any measure of detention and from legal proceedings on the territory of Member States other than the Member State of which he is a national,