Traduction de «vue juridique ces actions seront désormais » (Français → Anglais) :

Au lieu de cela, une seule ligne par action est proposée étant donné que du point de vue juridique ces actions seront désormais toutes couvertes par l'instrument de développement.
Instead, as legally these actions will now all be covered by the development instrument, one single line per action is proposed.

Des actions seront menées dans le cadre d'Horizon 2020 afin que les découvertes trouvent des applications commerciales, en vue de l'exploitation et de la commercialisation d'idées le cas échéant.
Bridging actions throughout Horizon 2020 are aimed at bringing discovery to market application, leading to exploitation and commercialisation of ideas whenever appropriate.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.
A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.

La plupart des signalements en vue d’une arrestation seront désormais assortis d’un mandat d’arrêt européen (MAE).
Most of the alerts for arrest will be accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

57. demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;
57. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

55. demande instamment que les projets et actions qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009, par rapport à leur base juridique;
55. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

Cependant, il n"est pas dit que celle-ci conduira à la mise en place, réclamée dans le rapport de 1996, d"un réseau concernant la sécurité des produits, de même qu"aucun calendrier n"est fourni quant aux questions d"intérêt général, comme celle des articles de puériculture (la promesse en avait été faite dans le plan d"action 1993-1996!), malgré les dangers récemment avérés que présentent les jouets susceptibles d"être avalés ou mâchés, hormis l"annonce bienvenue que les phtalates seront désormais reconnus comme des substances dangereuses.
It does not say whether this will lead to a product safety network, as called for in the 1996 Report, or give any timetable for areas of general concern, like childcare articles (promised in the 1993 - 96 Action Plan!) despite recent evidence of danger from toys that can be swallowed or chewed, apart from the welcome announcement that phthalates will now be treated as an acknowledged hazard.

Une même valeur est comptabilisée à l'actif et au passif même si, d'un point de vue juridique, les actions et autres participations ne constituent pas un passif de l'émetteur, mais un droit de propriété sur la valeur de liquidation de la société, laquelle n'est pas connue à l'avance.
The same current price is adopted for both the asset side and the liability side, although shares and other equity are not, legally, a liability of the issuer, but an ownership right on the liquidation value of the corporation, whose amount is not known in advance.