Vertaling van "d’une arrestation seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings)

faire l'objet d'une arrestation
be subject to an arrest

être l'objet d'une arrestation avec mise sous garde
be custodially arrested

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

les travaux seront axés
activity will be focused

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne sait pas encore si, dans les autres causes portées devant les tribunaux avant même l'affaire Feeney, des arrestations seront jugées illégales et des preuves, inadmissibles.
It is not clear whether other cases before the courts prior to Feeney will be ruled illegal arrests and evidence ruled inadmissible.

Monsieur Cotler. Même si la plupart de nos approches concernant les arrestations par des citoyens envisagent que ces arrestations seront effectuées par des individus ou, comme dans le cas de M. Chen, par un commerçant — et je tiens à vous féliciter, monsieur Chen, pour vos actes à cet égard et je regrette ce que vous avez dû endurer — je veux soulever le problème qui pourrait survenir si des agents de sécurité privés procèdent aux arrestations et le font dans le cadre normal de leur travail.
Although most of our approaches with regard to citizens' arrests seem to contemplate that this will be done by a private individual, or as in the case of Mr. Chen, a shop owner and I want to commend you, Mr. Chen, for your actions in this regard, and I regret what you had to endure I want to raise the issue of where private security guards may be involved in making the arrests and will be doing so in an ongoing way as part of their job.

Car une chose est sûre – et les Chinois devraient en prendre note – on se souviendra et on parlera encore d’Ai Weiwei longtemps après que les responsables de son arrestation seront tombés dans l’oubli.
Because one thing is for sure – and the Chinese should take note of this – Ai Weiwei will be remembered and renowned long after those who were responsible for his arrest are forgotten.

Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.
With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Ensuite, il est de la plus haute importance d'assurer la qualité des données qui seront en fin de compte utilisées par les utilisateurs du SIS II dans le cadre juridique du SIS II. Les données personnelles sont particulièrement sensibles à cet égard, étant donné que les erreurs peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives pour les personnes, par exemple des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière.
Secondly, it is of utmost importance to ensure the quality of the data which eventually will be used by SIS II users under the SIS II legal framework. Personal data is particularly sensitive in this regard as errors can have extremely negative consequences for persons, for example unjustified arrests or refusals at the border.

Autrement dit, si une arrestation est volontairement retardée dans un but précis, il est beaucoup plus probable que des policiers seront appelés sur les lieux pour procéder à l'arrestation.
In other words, if an arrest is intentionally delayed for some particular purpose, it will be much more likely that the police should be called to the scene and make the arrest.

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,